Ceux-ci ouvrent droit à réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), doivent répondre aux conditions suivantes :
Les organismes qui délivrent, sous leur responsabilité, des reçus fiscaux doivent répondre aux conditions suivantes :
- exercer leur activité en France (il est cependant possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux)
- le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
- l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
- la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
- l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être "ouverte")
- les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté
A noter : une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré.
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