Foire aux questions (FAQ)

Tout dépend de l’organisme. Sous certaines conditions, les organismes peuvent demander un agrément aux services des impôts. Seuls les dons aux organismes agréés, dont la liste est publique et disponible sur le site www.impots.gouv.fr, donnent droit aux déductions fiscales et droits de mutation à titre gratuit.

Oui. La mairie peut être le siège social d’une association.

Oui, mais...

Cette question est souvent un moyen soulevé par la partie adverse dans les conflits internes des associations. Un arrêt du Conseil d’État explicite ce point important.

Oui, mais avec des restrictions.

Non ce n’est plus obligatoire.

A priori non faute d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur

Retrouvez ici d’un seul coup d’œil comment déterminer le seuil de subvention (numéraire et/ou nature) déclenchant certaines obligations :

Oui.
Mais la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France au bénéfice des particuliers, mais aussi des entreprises, des associations, etc.

Pour inciter les jeunes à devenir bénévoles, plusieurs pistes existent.

Oui.

Les associations françaises peuvent émettre si besoin un reçu fiscal. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires. La délivrance du justificatif incombe dans tous les cas au donataire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l’abandon de revenu.

Non.

Oui.

Les bénévoles peuvent soit demander le remboursement de leurs frais à l’association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons.

Non en principe...

Oui, "mais…"

Oui.
L’association doit accomplir des démarches de déclaration concernant l’espace où a lieu la vente d’une part et s’assurer du respect des conditions relatives aux participants, d’autre part.

Oui.
Rien n’interdit expressément à une association de faire un don à une autre.

Oui.

Le formulaire unique de demande de subvention à utiliser obligatoirement par les services de l’Etat et dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer, est disponible dans sa dernière version sur le site.

Oui.
Deux règlements comptables font référence à la prise en compte des contributions volontaires (le bénévolat est l’une de ces contributions volontaires) dans les comptes annuels.

Non.
Si la pratique de reversement d’une subvention ("subventions en cascade") est strictement interdite sur le fondement de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, elle connait une exception notable.

Oui.

Oui.

Le guide La LOLF appliquée aux associations répertorie pages 20 à 23 les missions et programmes budgétaires de l’Etat.

Non.
Le transfert d’une association étrangère en France n’existe pas juridiquement. Par contre, plusieurs solutions existent pour s’installer de façon permanente ou à exercer une activité ponctuelle en France.

Une association n’est pas, en principe, tenue de rendre publique sa dissolution, mais elle peut le faire volontairement à la suite de la décision prise en assemblée générale.

Non.

Non (sauf en Alsace-Moselle).

Non.

Deux dispositifs allègent les charges sociales liées à dans ce secteur.

Oui.

Oui.
Il existe surtout de nombreuses classifications.

Les conditions pour délivrer un reçu de don à vos généreux donateurs et soutiens.

La loi organique et la loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été promulguées le 29 mars 2011.

Des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts,…) peuvent intervenir dans la vie de l’association mettant en péril son existence ou l’empêchant de fonctionner normalement.

Il faut appréhender la question sous l’angle de la capacité juridique à recevoir des libéralités de votre association.

Les opérations commerciales sont possibles si elles sont prévues par les statuts.

Aucun récépissé ni carte n’est prévu par la loi et les règlements.

Les magistrats ont déjà jugé que les dispositions applicables aux sociétés commerciales ne s’appliquaient pas d’office aux associations dans le silence des statuts.

Ni la loi de 1901 ni son décret d’application n’ont prévu de quorum.

Non, une telle liste n’existe pas.

Oui, une association d’Alsace-Moselle répond aux mêmes obligations de déclaration des changements qu’une association de loi 1901.

Un membre d’une association qui ne remplit plus ses obligations encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion (radiation). Mais l’association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Elle doit aussi respecter les règles fixées par ses statuts.

Une association doit conserver certains documents afin de prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif.

En Alsace-Moselle, la création d’une association n’est pas soumis à la loi 1901 mais au code civil local.

Oui. Le siège social d’une association peut être fixé au domicile d’un des membres, même s’il est locataire. Il doit toutefois obtenir certaines autorisations.

Oui, une association employeur doit appliquer une convention collective si plusieurs conditions sont réunies.

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :