Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur associatifLa loi de finances pour 2024 a été officiellement publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
| Taux majoré de réduction d’impôt pour les dons effectués aux OSBL s’occupant de personnes en difficulté | Article 15 | Prolongation pour la période de 2023 à 2026 de l’application du taux majoré de 75 % de réduction d’impôt, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, aux dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. |
| Ajout d’un nouveau champ à l’article 200 CGI | Article 16 | Nouveau champ ouvrant droit à la réduction d’impôt : « Les organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes » |
| Fondation du patrimoine | Article 30 | Extension de la réduction d’impôt au taux majoré de 75 % aux dons réalisés au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 pour les activités d’intérêt général suivantes : . sauvegarde du patrimoine local ; . conservation et restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales. |
| Organisation sans but lucratif – Conditions cumulatives à réunir pour être considérée comme telle | Article 33 | Conditions décrites et listées dans le chapitre nouveau relatif à l’ « Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux. |
| Non recouvrement de l’impôt – Personnes ayant aidé les fraudeurs | Article 113 | Sanctions pénales pour les personnes ayant aidé des contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales Faits sanctionnés : la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers Sanctions . trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € ; . cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. |
| Non recouvrement de l’impôt – Contribuable fraudeur | Article 114 | Ajout d’une peine complémentaire pour le contribuable qui s’est soustrait ou qui a tenté de se soustraire à l’établissement et au paiement de l’impôt dans les conditions visées à l’article 1741 du CGI Suppression du droit à l’octroi d’une réduction d’impôt à l’IR ou à l’IFI pendant 3 ans maximum. |
| Contrôle des reçus fiscaux | Article 117 | Possibilité pour l’administration de délocaliser le contrôle des reçus fiscaux (ajout d’un alinéa 2 à l’article 14A du livre des procédures fiscales Article 14A Livre de procédure fiscale « L’administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’organisme et l’administration. A défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux de ces reçus. » |
| Taxe d’habitation | Article 146 | Possibilité d’exonération, par les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la part de taxe d’habitation des locaux meublés non affectés à l’habitation principale détenus par des associations et fondations (hors fondations d’entreprise), répondant aux conditions prévues aux a) ou b) du 1 de l’article 200 du CGI. |
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