Le financement participatif (crowdfunding)

Un mécanisme de financement innovant pour récolter des fonds

Publié le : jeudi 4 septembre 2014 - Modifié le : jeudi 1er octobre 2015

L’ordonnance du 30 mai 2014 sécurise le cadre juridique du financement participatif. Elle prévoit la création de deux statuts pour les plateformes.

Le financement participatif est un mécanisme de financement innovant pour récolter des fonds auprès du public, le plus souvent via une plateforme Internet, en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial.
Il existe trois formes de financement :

  • les dons (ouvrant droit à réduction d’impôts le cas échéant),
  • les prêts
  • les investissements en fonds propres (apport en capital).

L’ordonnance du 30 mai 2014, publiée au Journal officiel du 31 mai, prévoit la création de deux statuts pour les plateformes :

  • Conseiller en investissement Participatif (CIP) pour les plateformes qui commercialisent des actions ou obligations de sociétés non cotées (y compris des SAS) ;
  • Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour celles qui fournissent le service de prêts (rémunérés ou non) ou de dons.

A noter : les plateformes qui ne proposent que le service de don ne sont pas obligées de prendre le statut d’IFP.

Le statut de conseiller en investissement participatif devrait être moins contraignant que celui de conseiller en investissement financier.

En 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont publié deux guides du financement participatif :

  • un à destination du grand public,
  • l’autre pour les plateformes et les porteurs de projets.

Pour aller + loin :

Dans la même rubrique

16 juillet 2019

Les propositions en faveur des associations en cours d’examen

La session parlementaire ordinaire 2018-2019 du Parlement vient de prendre fin. Retrouvez l’état d’avancement de l’examen pendant cette session parlementaire des deux propositions en faveur de la trésorerie des associations et de l’engagement (...)
10 janvier 2019

Le Conseil d’Etat facilite la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique

Le Conseil d’État a publié sur son site Internet le 9 janvier 2019 deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.