La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République :

Publié le : mercredi 12 janvier 2022

Rappel sur la procédure de contrôle des reçus fiscaux émis par les associations

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Cette procédure de contrôle des reçus fiscaux, prévue à l’article L 14 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet, ainsi, à l’administration fiscale de vérifier si les réductions d’impôt prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des impôts (CGI) ont été octroyées aux donateurs à bon droit.

À l’occasion de ces opérations de contrôle, les associations doivent présenter à l’administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant de justifier des dons effectués. Le délai de conservation de ces pièces justificatives est de 6 années, pour l’ensemble des dons et versements effectués.

La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République  :
Plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 ont pour objectif de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt.

À cet effet la loi prévoit (art. 18) un élargissement du contrôle sur place à compter de 2022, à savoir qu’au-delà du simple contrôle de concordance, l’administration fiscale pourra exercer un contrôle de régularité visant à s’assurer du respect par l’organisme des conditions prévues pour l’octroi au contribuable des avantages fiscaux. (Art. L 14 A du LPF)
L’article L 14 B du LPF, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux.

Les dispositions relatives aux articles L 14 A et L 14 B du LPF entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les organismes bénéficiaires de dons seront également soumis à une nouvelle obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du CGI). Les entreprises donatrices devront également disposer de reçus fiscaux (art. 19).

Pour les organismes soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d’une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun des formulaires.

Pour les organismes qui n’ont pas d’obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique, en cours d’élaboration, permettra à tout organisme d’effectuer simplement sa démarche en utilisant uniquement son numéro d’inscription au RNA ou son numéro SIREN.

S’agissant des personnes morales mécènes le formulaire n°11580 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général » sera aménagé par la DGFIP.

Une amende de 1 500 € sera appliquée en cas de non-respect de cette obligation déclarative, pendant deux années consécutives.

Quant aux montants à déclarer, il s’agit de tous les dons (en numéraire, en nature, en compétence) et de tous les montants qui ont été mentionnés sur les reçus, les attestations ou tout autre document remis au donateur, l’informant du bénéfice de la réduction d’impôt.

Les dispositions de l’article 222 bis du CGI sont applicables aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Enfin, la liste des infractions pénales entraînant la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et versements en cas de condamnation définitive de l’organisme bénéficiaire, est étendue (art. 20).

Ces dispositions sont applicables aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la loi.

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