Au sein d’une association, peut-on cumuler les fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, de votre véhicule en double file. stationnement gênant

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière
Situation	Motif entraînant la mise en fourrière
du véhicule Immobilisation	Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures
Arrêt ou stationnement	Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
Non respect de certaines règles de circulation	Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…
Contrôle technique	Non-respect des obligations liées au contrôle technique
Protection de l'environnement	Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé Véhicule hors d'usage (épave)
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus	Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur	Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires
Cyclomoteur	Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule	Par exemple, conduite du véhicule malgré la d'une décision de notification suspension administrative
grave au code de la route Infraction	Conduite sans permis de conduire Conduite sous l'emprise de stupéfiants Conduite en état d'ivresse manifeste Conduite sous l'emprise de l'alcool Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus Refus d'obtempérer
Responsabilité pénale	Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France amende forfaitaire
Non-conformité du véhicule et de ses équipements	Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

dans laquelle votre véhicule est transféré Désigne la fourrière
Établit une du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis. fiche descriptive
Rédige un ou un indiquant les procès-verbal rapport motifs de la mise en fourrière.

La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre . soulèvement remorquage véhicule

de , les forces de l'ordre s'il a été . Avant faire enlever votre véhicule vérifient volé

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière . à titre conservatoire

Savoir qui décide la mise en fourrière

La est : mise en fourrière décidée

Par un (police nationale ou gendarmerie nationale) officier de police judiciaire (OPJ)
Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été , seul est compétent pour décider la mise en fourrière. volé l'officier de police judiciaire (OPJ)

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du ou du préfet est obligatoire. procureur de la République

Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé.

vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement

Vous pouvez si vous arrivez . récupérer votre véhicule avant son enlèvement

Vous devez à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : régler les frais préalables

pour une voiture 15,20 €
pour un 2 ou 3 roues à moteur 7,60 €
pour un poids lourd. 22,90 €

vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez si vous les ou si vous vous engagez par écrit à les payer. récupérer votre véhicule payez frais d'enlèvement

Vous devez aussi vous engager à (stationnement illicite, double file...). libérer à la voie publique

Si vous êtes , vous recevez une . absent plusieurs jours lettre recommandée avec

La lettre est envoyée dans les 5 suivant la mise en fourrière de votre véhicule. jours ouvrables

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La de la mise en fourrière doit donner les : notification par lettre recommandée avec informations suivantes

Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour donner la de la mise en fourrière mainlevée
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre pour destruction VHU
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours.

Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville.

Un permet de en saisissant son . téléservice rechercher votre véhicule numéro d'immatriculation

Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de (fiche descriptive). consulter le dossier de mise en fourrière

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Services en ligne et formulaires

Retrouver un véhicule mis en fourrière
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement

Où s'informer ?

Commissariat

Où s'informer ?

Gendarmerie

Si vous pensez que les services de la ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un permet de le rechercher à partir du . Ville de Paris téléservice spécifique numéro d'immatriculation

Services en ligne et formulaires

Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
Ville de Paris

Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement

Où s'informer ?

Commissariat

Où s'informer ?

Gendarmerie

Un vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive). téléservice

Services en ligne et formulaires

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule.

Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez obtenir une décision de . mainlevée

Pour obtenir la mainlevée, vous devez présenter les documents suivants aux forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière :

Attestation d'assurance du véhicule
Permis de conduire en cours de validité
du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (, , coupon détachable dûment rempli, , , , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un . Titre de circulation certificat d'immatriculation certificat provisoire d'immatriculation (CPI) CPI WW CPI WW DPTC certificat « W garage » pays européen (UE)

Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.

Si une a été prise, vous devez faire réaliser une . Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition qu'il soit . Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi. décision d'interdiction de circuler expertise du véhicule hors de la fourrière véhicule-plateau assuré

Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière

Votre véhicule est classé dans l'une des suivantes : 2 catégories

Cela signifie que votre véhicule est à partir de la de mise en fourrière Véhicule à remettre au service des Domaines. considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours notification
Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est à partir de la notification de mise en fourrière, si le véhicule a été utilisé pour du . Véhicule à détruire. considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours ou de 7 jours rodéo urbain

Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez présenter les documents suivants :

Attestation d'assurance du véhicule
Permis de conduire en cours de validité
du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (, , coupon détachable dûment rempli, , , , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un . Titre de circulation certificat d'immatriculation certificat provisoire d'immatriculation (CPI) CPI WW CPI WW DPTC certificat « W garage » pays européen (UE)

Si une a été prise, vous devez faire faire une hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition d'être . Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi. décision d'interdiction de circuler expertise du véhicule véhicule-plateau assuré

Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière

Votre véhicule est . considéré comme abandonné

Le service des Domaines . Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière. vend votre véhicule ou le remet à une entreprise de destruction

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, . Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages. son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive

Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre par lettre recommandée avec à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule. réclamation AR

Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive :

Services en ligne et formulaires

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas de refus, vous pouvez faire un auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule. recours

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les . payer frais de fourrière

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines. frais de mise en vente

Les prix indiqués sont les . montants maximaux