Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vous avez fait une demande de, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment. logement social
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si vous êtes éligible au Dalo/Daho en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
-
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
-
Remplir les . conditions de revenus pour obtenir un logement social
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
-
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
-
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
-
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
-
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
-
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
-
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
-
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
-
Être, ou avoir à votre charge une personne , être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée et
-
Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé
À savoir
. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
-
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
-
Une . association agréée
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Île-de-France : faire un recours Dalo en ligne
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
-
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Services en ligne et formulaires
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. département où vous voulez obtenir un logement social
Attention
et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un durant lequel la commission doit rendre sa décision. délai de 3 mois
La commission doit rendre sa décision à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. dans les 3 mois
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) . Le préfet doit vous proposer dans les 6 mois
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une . notification
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s'informer ?
Attention
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification
Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : 2 mois pour contester
-
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
-
Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un . recours droit à l'hébergement opposable (Daho)
Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho
Le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire. dans les 6 mois
, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant : Durant ce délai
Où s'informer ?
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le . Passé ce délai tribunal administratif
Attention
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Attention
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
-
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
-
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
-
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
-
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
-
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
-
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
-
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
-
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
-
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
-
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
-
Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée
-
Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé
À savoir
. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
-
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
-
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
-
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Services en ligne et formulaires
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Hérault : faire un recours Dalo en ligne
Préfecture de l'Hérault
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
-
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Services en ligne et formulaires
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo en ligne
Préfecture de l'Hérault
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
-
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Services en ligne et formulaires
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez utiliser ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Var : faire un recours Dalo en ligne
Préfecture du Var
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
-
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Services en ligne et formulaires
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention
et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez. notification
Attention
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
-
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
-
Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho
Le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...), qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire. dans les 3 mois
Attention
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
Attention
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
-
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
-
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Attention
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
-
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
-
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
-
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
-
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
-
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
-
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
-
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
-
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
-
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
-
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
-
Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée
-
Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et logement suroccupé ou non décent
Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
Un logement suroccupé est un logement qui remplit : au moins 1 des 2 conditions suivantes
-
Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
-
La est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus. surface habitable
Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la moyenne , augmentée de 6 m par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m pour 9 personnes et plus. surface habitable par occupant est inférieure à 13 m pour 2 occupants 2 2
À savoir
. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
-
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
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Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
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Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Services en ligne et formulaires
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention
et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez. notification
Attention
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
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Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
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Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
Attention
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Attention
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
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Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
- Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État - Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur - Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation - Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission - Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si vous êtes éligible au Dalo/Daho en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France -
Hérault : faire un recours Dalo en ligne
Préfecture de l'Hérault -
Île-de-France : faire un recours Dalo en ligne
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France -
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo en ligne
Préfecture de l'Hérault -
Var : faire un recours Dalo en ligne
Préfecture du Var -
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Cerfa n°15036*01
Ministère chargé de l'environnementPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance -
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement -
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Mise à jour le F18005
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr