Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Droits des copropriétaires
  4. Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant

Les travaux ou aménagements réalisés dans un appartement concernent les parties privatives de l’immeuble, c’est-à-dire les espaces réservés à l’usage exclusif du propriétaire. Par conséquent, ces travaux sont à la charge du copropriétaire qui les entreprend ou les fait réaliser. Même si le propriétaire dispose en principe de la liberté d’aménager son logement, il est essentiel de déterminer si les travaux envisagés ont un impact sur les ou modifient l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent. Nous vous présentons les informations à connaître. parties communes

Les parties privatives sont les éléments d’un immeuble réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles sont définies par le , qui en donne une liste complète. règlement de copropriété

Par exemple, il peut s'agir des cloisons non porteuses, des portes intérieures, des fenêtres ou des volets, des installations électriques, sanitaires, des revêtements de sol ou des équipements intérieurs (cuisine, salle de bain, placards intégrés).

Chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives comprises dans son. Le propriétaire peut donc, en principe, faire des travaux dans son appartement sans avoir besoin d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. lot

Il existe à la liberté de réaliser des travaux dans les parties privatives, à savoir : 2 limites

  • La destination de l'immeuble et les stipulations du règlement de copropriété

  • Les droits des autres copropriétaires.

La destination de l'immeuble correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Elle se détermine par plusieurs éléments, dont notamment les stipulations du , les qualités de l'immeuble (architecture, matériaux de construction, finitions, standing, niveau social, usage – habitation, mixte, commercial…), sa situation géographique ou environnementale. règlement de copropriété

Cette destination de l'immeuble s'impose à tous les copropriétaires.

Les travaux sur les parties privatives doivent donc se conformer à la destination de l'immeuble. Par exemple, si l'immeuble est exclusivement à usage d'habitation, un appartement ne peut pas être transformé en local commercial.

À savoir

La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est adoptée à l'. unanimité

Le règlement de copropriété peut également contenir une . Cette clause oblige le copropriétaire à respecter l'esthétique d'ensemble du bâtiment. C'est par exemple le cas pour une couleur imposée de volets ou l'interdiction de modifier certains éléments apparents de l'extérieur (fenêtres, enseignes, stores etc.). clause sur « l'harmonie de l'immeuble »

Les travaux dans un appartement ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Ainsi, le copropriétaire ne doit pas causer de dommages matériels à son voisin, de ou une violation des droits des autres copropriétaires issus du règlement de copropriété. troubles anormaux du voisinage

Exemple

Il est interdit de :

  • Détériorer les appartements du dessus, dessous ou d'à-côté

  • Mettre en place des claustras (panneaux séparatifs) sur sa terrasse privative quand cela nuit à l'ensoleillement et au calme dont profitaient les lots voisins

  • Aménager un grenier en pièce d'habitation, à l'origine de nuisances sonores pour l'appartement situé en dessous

  • Cloisonner une place de parking gênant l'usage de l'emplacement voisin

  • Remplacer le revêtement des sols si celui-ci ne revêt pas des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celles des matériaux d'origine, ce qui crée des nuisances sonores pour l'appartement situé en dessous.

La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est adoptée à l'. unanimité

Les travaux sur partie privative, portant atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Cet accord doit intervenir avant le début des travaux.

Le copropriétaire peut :

  • Soit demander au d'inscrire cette autorisation à l' de l'. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. syndic de la copropriété ordre du jour assemblée générale annuelle

  • Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, le copropriétaire prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les travaux sont réalisés en l'absence d'une telle autorisation (accord non demandé ou non obtenu), . Dans ce cas, le syndic peut obliger le copropriétaire à , ce qui peut conduire à la démolition de ce qui a été fait. ils sont irréguliers remettre en état le logement

Si la tentative de règlement amiable est un échec, il peut agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Les parties communes sont les éléments d’un immeuble réservés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Elles sont définies par le , qui en donne une liste complète. règlement de copropriété

Si ce n'est pas le cas, la loi détermine les parties communes. Il s'agit notamment :

  • Des sols, cours, parcs et jardins, voies d'accès

  • Du gros œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble), éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs

  • Des coffres, gaines et têtes de cheminées

  • Des locaux des services communs

  • Des passages et corridors (couloirs).

Lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux dans son appartement, il peut être amené à intervenir sur des parties communes (par exemple, perforation d'un mur porteur) ou affecter l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, changement de fenêtre).

Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.

Certains travaux réalisés dans un appartement ont un impact sur les parties communes de l'immeuble. Plusieurs étapes sont alors à respecter pour pouvoir effectuer ces travaux.

Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que les travaux envisagés ne sont pas interdits par le . Si c'est le cas, ils ne peuvent pas être réalisés. règlement de copropriété

Ensuite, il faut vérifier que les travaux souhaités respectent :

  • La , c'est-à-dire ce pour quoi un immeuble a été construit. Elle se détermine par plusieurs éléments, dont notamment le règlement de copropriété, les qualités de l'immeuble (architecture, matériaux de construction, finitions, standing, niveau social, usage – habitation, mixte, commercial…), sa situation géographique ou environnementale. Cette destination de l'immeuble s'impose à tous les copropriétaires. destination de l'immeuble

  • Les . droits des autres copropriétaires

Enfin, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires en assemblée générale. Cette autorisation doit intervenir . avant le début de vos travaux

Cette décision est prise à la (dite majorité de l'article 25). majorité absolue

Néanmoins, si les travaux entraînent une appropriation ou une destruction de parties communes, ils doivent être autorisés à la (dite majorité de l'article 26). double majorité

Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :

  • Soit demander au d'inscrire cette autorisation à l' de l'. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux. syndic de la copropriété ordre du jour assemblée générale annuelle

  • Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.

Attention

L'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur les parties communes ne peut être accordée ni par le , ni par le syndic. conseil syndical

Si l'assemblée générale a voté contre la réalisation de vos travaux, le copropriétaire dispose d'un à compter de la réception du procès-verbal de cette assemblée pour demander l'annulation de ce refus. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette action nécessite l'accompagnement d'un avocat. délai de 2 mois

Par ailleurs, s'il s'agit de travaux d'amélioration (améliorent le confort, la sécurité ou la valeur de la copropriété), le copropriétaire peut demander au juge d'être autorisé à les réaliser.

Les travaux ou aménagements envisagés dans un appartement peuvent nécessiter une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.

Il s'agit principalement des travaux affectant les ouvertures (fenêtres, chassis, pose de barreaux etc), ceux liés aux conduits d'évacuation ou à l'installation d'une climatisation.

Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir une des copropriétaires avant de pouvoir les engager. autorisation de l'assemblée générale

Cette décision est votée à la (dite ). majorité absolue de l'article 25

Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :

  • Soit demander au d'inscrire cette autorisation à l' de l'. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux. syndic de la copropriété ordre du jour assemblée générale annuelle

  • Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.

Attention

Les travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale sont irréguliers. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut exiger l'arrêt des travaux et demander la démolition des ouvrages déjà réalisés, y compris en justice.

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une . Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)

  • Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)

  • Changement de couleur des volets ou fenêtres

  • Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F31513

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

3 août 2011

Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?