Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

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Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les . 15 années précédentes

C'est le . rapport fiscal

Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les doivent payer. héritiers

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de . déclarées aux services fiscaux don manuel

La prise en compte des donations dépend du type de don :

Les donations (y compris les ) sont intégrées . dons manuels dans le patrimoine du défunt

Les héritiers doivent payer des sur l'ensemble du patrimoine. droits de succession

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été . dons familiaux de sommes d'argent déclarés aux services fiscaux

En savoir plus sur le don familial de somme d'argent

Le doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. donateur

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou ) et être l'une des personnes suivantes : émancipé

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de . 31 865 €

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est . renouvelable tous les 15 ans

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été . acquérir un logement ou financer des travaux déclarés aux services fiscaux

En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de . descendants

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :

  • Acquisition d’un logement neuf

  • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

  • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

  • pour un même donateur à un même 100 000 € donataire

  • pour un donataire. 300 000 €

Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Attention

Le rapport fiscal concerne . Le sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. uniquement le paiement des droits fiscaux rapport civil

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