Au sein d’une association, peut-on cumuler les fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ?

Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de établit un procès-verbal de et . l'ouvrage d'art contravention vous envoie un avis de paiement

la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et . L'avis de paiement mentionne le montant total à payer

Le montant total à payer comprend , le , et si nécessaire, le du pont reliant l'île au continent. une indemnité forfaitaire de 90 € montant du péage non payé droit de passage

La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière.

Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement. contestez formuler une protestation délai de 2 mois

L'avis de paiement contient une . Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les correspondant à votre situation. carte de protestation carte de protestation justificatifs

suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de . En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois majorée 375 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée. majorée 4 mois bloquera la vente du véhicule