Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive. débiteur hypothèque judiciaire

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre . débiteur

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un . avocat

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due. et

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre  : créance

Vous devez présenter une au du tribunal où habite le débiteur. requête juge de l'exécution

Si la créance est supérieure à , la requête doit être présentée par un avocat. 10 000 €

Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un , même si la créance est inférieure. avocat

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Où s'informer ?

Décision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du . hypothèque conservatoire débiteur

La décision du juge, appelée , indique les 2 informations suivantes : ordonnance

  • Montant de la concernée créance

  • Bien(s) concerné(s)

Inscription de l'hypothèque

Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

Effets de l'hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un , à moins que vous n'en ayez déjà un. titre exécutoire

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au . service de publicité foncière

À noter

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une . procédure de saisie immobilière

Où s'informer ?

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F785

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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