Si l’attribution de subventions doit respecter le droit national, elles sont également soumises au respect des normes européennes, comme le rappel l’annexe I (Rappel sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations) de la circulaire.
Une subvention publique versée à une association pour une activité économique peut constituer une aide d’Etat au sens de l’article 107 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et peut ainsi être considérée comme illégale par la Commission Européenne.
Trois éléments non cumulatifs permettent de distinguer une subvention d’une aide d’Etat interdite :
– L’activité ou le projet subventionné ne relèvent pas du domaine économique
– Le montant de la subvention est inférieur à 200 000€ sur 3 ans pour une même association (Règlement de minimis général), ou à 500 000€ sur 3 ans pour une même association (Règlement de minimis SIEG) dans le cas où l’association exerce une activité d’Intérêt Economique Général. Il est alors question de SIEG.
– L’action où le projet subventionné entre dans l’une des catégories définies par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC).
La subvention pour service d’intérêt économique général
La notion de SIEG renvoie aux « missions » d’intérêt général telles que définies par les autorités publiques françaises et telles qu’elles peuvent être exercées par une association.
Ainsi, au regard de la réglementation européenne sur les SIEG, une subvention, d’un montant inférieur ou égal à 500 000€ sur 3 ans attribuée à une association pour la réalisation, à sa propre initiative, d’une activité ou d’un projet d’intérêt économique générale n’est pas une aide d’Etat illégale. Afin de respecter la réglementation européenne cette subvention ne sera soumise qu’à la formalisation du soutien financier au projet d’intérêt général par écrit. Les informations qui doivent apparaître dans ce « mandat » figurent dans les conventions annuelles ou pluriannuelles, dont les modèles sont annexés à la circulaire (annexes II et III). Ces conventions ont valeur de mandat.
Le TFUE reconnaissant le droit aux Etats membres de créer et d’organiser librement leurs activités et service d’intérêt économique général, une subvention venant « compenser » une activité ou un projet d’intérêt économique général pour un montant supérieur à 500 000€ sur 3 ans pour une même association ne sera pas assimiler à une aide d’Etat dans le cas où les conditions de la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011, dite décision Almunia, sont réunies. Dans la limite d’un plafond de 15 millions d’euros par an, la subvention ne sera pas regardée comme portant atteinte à la concurrence si la collectivité définit dans un acte, unilatéral ou contractuel, le projet d’intérêt économique général, les paramètres de calcul de la subvention et les méthodes pour la contrôler et prévenir les situations de « surcompensation ». La subvention doit être une subvention d’équilibre et non la contre partie d’une opération réalisée par l’association au profit de la collectivité.
Ce mandat peut prendre la forme d’une convention de subvention, dont le modèle est annexé à la circulaire (annexe 3).
Catégories d’aides exemptées de notification
Le RGEC du 17 juillet 2014 (Règlement n°651/2014) déclare certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Cela signifie que les aides publiques, et donc les subventions, octroyées sur la base de l’une des catégories définies par ce texte n’ont pas à être notifiées à la Commission Européenne, dans la limite des seuils fixés par le règlement. Sont par exemple concernées les mesures d’aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (régime cadre n°SA.42681) et les mesures d’aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures multifonctionnelles récréatives (régime cadre n°SA.43197). Pour la plupart de ces catégories les autorités françaises ont adopté des régimes cadre permettant la mise en œuvre nationale de régimes d’aides correspondants.
Ressources documentaires :
Guide SIEG
Vade mecum sur les aides d’Etat
Bilan de la vie associative 2012-2014 :