Consultation sur la transposition des Directives marchés publics

Concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition

Publié le : mercredi 31 décembre 2014 - Modifié le : mardi 22 janvier 2019

Les directives « marchés publics » doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. La "DAJ de Bercy" ouvre une concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition jusqu’au 30 janvier 2015.

Les directives « marchés publics », publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.

Concertation publique

La direction juridique des ministères financiers ("DAJ de Bercy") ouvre une concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition des Directives marchés publics.

Date limite le 30 janvier 2015

Faites parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi que tout élément utile pour compléter sa fiche d’impact, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr

Accéder :

recommander

Dans la même rubrique

24 janvier 2014

Aides d’État : nouveau règlement de minimis

Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur reste fixé à 200 (...)
29 novembre 2013

SIEG : suivez le guide

Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, y compris des services sociaux, de santé, locaux et culturels (logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, (...)