Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous ou vous un déjà ? La personne qui le vend doit remettre à l'acheteur un (CSA) . En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun , ni aucune n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé ). Nous vous présentons les informations à connaître. allez acheter vendez véhicule d'occasion immatriculé en France obligatoirement certificat de situation administrative avant la cession gage opposition carte grise
Il s'agit d'un document anciennement appelé . certificat de non-gage
Ce document fait état de l' d'un ou d'une au transfert du (ex-carte grise). existence ou non sur le véhicule opposition certificat d'immatriculation
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
-
Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
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Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
Le CSA n'est pour un véhicule à moteur . pas délivré immatriculé à l'étranger
, ce document doit être remis à l'acheteur . Oui obligatoirement par le vendeur avant la cession
Le CSA si le véhicule est ou s'il fait l'objet d'une. L'acheteur en est ainsi informé. indique
La du véhicule. présence d'un gage n'empêche pas la vente
En revanche, s'il mentionne une , la du véhicule avoir lieu . opposition vente ne peut pas tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition
Le vendeur doit utiliser un : téléservice
Services en ligne et formulaires
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Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Le CSA est disponible . immédiatement
Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le vendeur peut :
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Soit le rapport et à l'acheteur imprimer le remettre
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Soit le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé . partager Histovec
Le document doit être . daté de moins de 15 jours
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit en fonction de la nature du blocage. d'abord régulariser la situation
Il pourra ensuite du gage ou de l'opposition. obtenir la levée
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez pour que puisse . avoir remboursé intégralement le crédit l'organisme financier mettre fin au gage
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
À noter
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
L'opposition peut être de différentes natures :
Une a été émise à votre encontre amende forfaitaire majorée dans l'un des 2 cas suivants :
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L'adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
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Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le peut réclamer le règlement de la dette. créancier
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Où s'informer ?
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au , anciennement Fichier des véhicules volés (FVV). Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS)
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à lancée à votre encontre. une saisie
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre. véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA)
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Où s'informer ?
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être . cédé qu'à un démolisseur
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Services / Maison de services au public
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet -
Point d'accueil numérique
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
Textes de référence
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Services en ligne et formulaires
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Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F1360
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr