Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Vous dirigez une association, vous souhaitez organiser un vide-greniers ou une brocante et vous voulez connaître la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un vide-greniers ou une brocante peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.
Exemple
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Salle des fêtes
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Voie publique
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Parking
Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
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Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
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Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés
À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
La fréquence de ces événements. n'est pas limitée
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder . 2 mois par an
En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de . 1 500 €
Déclaration préalable
Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant : lieu de l'événement
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939 Cerfa n°13939*01
Ministère chargé de l'économie
Où s'informer ?
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.
Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une de . amende 15 000 €
Demande d'occupation temporaire du domaine public
Une doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable. demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le . Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire suivant : lieu de l'événement
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939 Cerfa n°13939*01
Ministère chargé de l'économie
Où s'informer ?
La déclaration précise les caractéristiques de la vente
Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.
Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard la date de l'événement. 15 jours avant
Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une de . amende 75 000 €
À noter
Les ventes organisées par les associations ne sont si est . occasionnelles dans leurs propres locaux pas soumises à déclaration l'accès à ces ventes exclusivement réservé à leurs adhérents
Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.
Le registre comprend les informations suivantes :
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Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
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Pour les particuliers, mention de la remise d'une de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre. attestation sur l'honneur
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Pour les , nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité personnes morales
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende. 30 000 €
Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (, impôt sur les sociétés et ) dans la limite de de bienfaisance ou de soutien . TVA CET 6 manifestations par an
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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La majorité de ses activités est non lucrative
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Sa gestion est désintéressée
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Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser sur une 76 679 € année civile
Exemple
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Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de pour être exonéré d'impôts commerciaux. 76 679 €
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Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage - Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre - Code de commerce : article R310-19
Sanctions (R310-19 3°) - Code pénal : article 321-7
Absence de tenue du registre : sanctions pénales - Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre - Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939 Cerfa n°13939*01
Ministère chargé de l'économie -
Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F1813
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