Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

La promesse unilatérale de vente est . Elle l'engage à vendre son terrain à un et à un . signée uniquement par le vendeur acheteur déterminé prix fixé dans la promesse

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

L' dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger. acheteur bénéficie d'une option d'achat

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

• du vendeur et de l'acheteur Coordonnées

• et sa surface exacte (adresse, références cadastrales...) Descriptif détaillé du terrain

• de vente et (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Prix modes de paiement

• si vous prenez un crédit immobilier de prêt

• Condition suspensive d'obtention d'un si vous en demandez un permis de construire

• Existence ou non d'un du terrain

• Existence ou non d' et de sur le terrain servitude

• Montant des du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires honoraires

• Montant de l'du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur) indemnité d'immobilisation

• de la promesse de vente Durée de validité

• (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente) Date limite de signature de

• accordé à l'acheteur pour Délai lever l'option d'achat

Documents annexés à la promesse de vente

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

• définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

La promesse de vente prend la forme d'un ou d'un . acte authentique

Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être par le vendeur ou l'acheteur. sous signature privée enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts

La démarche s'effectue dans les 10 à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature). jours ouvrables

L'enregistrement coûte . 125 €

Une du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur. indemnité d'immobilisation

L'indemnité est . Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente à du prix de vente. versée le jour de la signature de la promesse de vente 5 % 10 %

Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont jusqu'à la conclusion du contrat de vente. indisponibles

, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...). Si les prévues dans la promesse ne se réalisent pas

ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter

, la somme versée est déduite du prix de vente à payer. Quand la vente se réalise

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'. offre d'achat

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

• Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

• Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

• Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option

La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certaines pièces. prolongation

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.