Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via . France Connect

Vous devez avoir le , remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession

Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait) Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

• Preuve du . Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé contre-visite

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

• Coordonnées bancaires

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant un simulateur :

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez présenter les documents suivants :

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé. Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

• Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

• (original), un par cotitulaire Justificatif d'identité

• (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Justificatif de domicile

• Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

• Preuve du . Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé contre-visite

• Formulaire cerfa n°13750

• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

• Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

Un sera délivré immédiatement en cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro . Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un sera délivré. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) conversion FNI SIV pendant 1 mois (en France uniquement) accusé d'enregistrement de changement de titulaire

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez . pli sécurisé un délai qui peut varier suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation