Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié a-t-il à des congés payés ? Quelle est la des congés payés ? peut-on prendre ses congés payes ? Qui fixe la des congés payés ? Peut-on prendre ses congés payés ? Comment est-on pendant ses congés payés ? Nous vous présentons les informations à connaître. droit durée Quand date de départ en plusieurs fois rémunéré
a droit à des congés payés. Tout salarié chaque année
Le salarié bénéficie des congés payés de travail (, ou ). quel que soit son contrat CDI CDD contrat d'intérim
Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille ou . à temps plein à temps partiel
Le salarié bénéficie des congés payés , quelle que soit son ancienneté, s'il obtient l'accord de son employeur. dès son embauche dans l'entreprise
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de chez le employeur. 2,5 par mois de même
Cela correspond à pour de travail. 30 jours ouvrables (5 semaines) une année complète
sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Certaines absences
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple
Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
L'employeur peut calculer les jours de congés en . Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. jours ouvrés
Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée . du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par , ou . dispositions conventionnelles convention collective accord collectif d'entreprise
À noter
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemples). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours. er
Les règles varient selon la situation du salarié (âge, ). enfant à charge
Si le salarié a plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de par (dans la limite de 30 ). 2 jours de congés payés supplémentaires enfant à charge jours ouvrables
Exemple
Un salarié ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Un enfant est considéré s'il remplit l'une des conditions suivantes : à charge
-
Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
-
Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge)
Si le salarié est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il a droit, s'il le demande à son employeur, à un congé de 30 (congés annuels et supplémentaires cumulés). jours ouvrables
Exemple
Si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par . Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour. 2 jours de congés supplémentaires enfant à charge
Des , le contrat de travail ou un peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. dispositions conventionnelles usage
La ou un peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié. convention collective accord collectif d'entreprise
ELa période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du . 1 mai au 31 octobre de chaque année
La période de prise des congés payés est fixée :
-
Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise
-
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise comité social et économique (CSE)
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période. 2 mois
Le salarié ne peut pas poser plus de de congés consécutifs (soit ). 24 4 semaines
C'est ce qu'on appelle le .
Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
-
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
-
Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
La en congés est fixée : date des départs
-
Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise
-
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise comité social et économique (CSE)
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il vous souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
À savoir
L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de . fermeture temporaire de l'entreprise
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 1 mois
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
L'employeur doit avertir le salarié au moins avant le report. 1 mois
fixe l' en congés des salariés. L' ordre des départs
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la ou un ) : critères convention collective accord collectif d'entreprise
-
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
-
Durée de service chez l'employeur
-
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
L'ordre des départs en congés est à chaque salarié, par tout moyen, , dans les locaux normalement accessibles aux salariés. communiqué au moins 1 mois à l'avance
À noter
Les salariés ou travaillant dans la ont droit à un congé . mariés liés par un Pacs même entreprise simultané
Oui, le (soit maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours). congé principal 4 semaines consécutives er
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits , sous conditions :
Le salarié doit prendre un congé d'au moins sur la période allant du 1 mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. 12 (soit 2 semaines) er
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
-
Soit par ou un la convention collective accord collectif d'entreprise
-
Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 mai au 31 octobre de chaque année
Si le salarié ne prend pas la de son de durant la période de prise légale (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. totalité congé principal 4 semaines er
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
-
(si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 mai au 31 octobre) 1 er
-
( si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 mai au 31 octobre) 2 jours ouvrables er
La ou un fixe les règles d'application des jours de fractionnement. convention collective accord collectif d'entreprise
Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une . indemnité de congés payés
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Textes de référence
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé - Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public) - Code du travail : article L3141-10
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-11
Durée du congé (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
Fractionnement des congés (ordre public) - Code du travail : article L3141-21
Fractionnement des congés (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-23
Fractionnement des congés (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3164-9
Salariés de moins de 21 ans (congés annuels) - Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Contrats vendanges - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Situation du salarié pendant le congé (ordre public) - Code du travail : article D3141-3
Durée du congé (ordre public) - Code du travail : article R3141-4
Durée du congé (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Services en ligne et formulaires
-
Réclamer ses congés payés
Ministère chargé du travail
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F2258
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