Litige avec l'administration : référé-constat

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Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de . Voici les informations à connaître. référé-constat

Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de une ou des qui pourraient déclencher un . faire constater situation faits litige

Exemple

Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.

Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif. sans délai

Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (). Ce référé vous permet de de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement. requête au fond conserver des preuves

À noter

Le référé-constat . Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du . ne permet pas d’obtenir une expertise référé-instruction

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les : 2 conditions suivantes

  • L’expert doit être missionné pour constater les faits

  • La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.

À savoir

La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une soit engagée. requête au fond

Le juge des référés peut désigner inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire. un expert

Le juge peut aussi désigner qu'il estime compétente pour faire le constat. toute personne

Il n'est de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat. pas obligatoire

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

En principe, la procédure est pour faire un référé-constat. gratuite

Toutefois, des dans les cas suivants : frais peuvent être ajoutés

  • Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires

  • Vous pouvez avoir à régler les frais et de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat). honoraires

Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif. requête

La requête doit porter la mention et doit comporter les  : "référé" éléments suivants

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).

La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez faire la demande , ou . en ligne sur place par courrie r

Vous pouvez déposer votre via le téléservice. Vous devez sélectionner la mention «  » dans la rubrique correspondante. requête Télérecours citoyens référé

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice , il est conseillé de consulter la . Télérecours citoyens brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir

La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné. requête greffe

L’enveloppe doit porter la mention «  ». référé

Où s'informer ?

La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en . requête greffe RAR

Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention «  ». référé

Où s'informer ?

Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice . requête Télérecours

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens. Télérecours

Le juge des référés examine la de la demande. recevabilité

À savoir

Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.

Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.

Si le juge accepte, il doit envoyer son à l'administration concernée. ordonnance

Le constat doit être effectué dans un cadre , en présence des ou de leurs représentants. contradictoire parties

Si le juge accepte, il désigne ou tout qu’il estime compétente pour faire le constat. un expert autre personne

Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.

Le juge doit ensuite informer par l’administration concernée. ordonnance

Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le en chef du tribunal à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission. greffe notifie

L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette leur est adressée au moins , par lettre recommandée. notification 4 jours à l’avance

L’expert garantit la procédure des opérations de constat. contradictoire

Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.

À noter

L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.

Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.

L’expert peut privilégier des échanges par pour s’assurer de l’identité des parties, de des documents transmis et de la confidentialité des échanges. voie électronique l’intégrité

L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués par une faite par lettre ou par la . au moins 7 jours avant la séance notification RAR voie administrative

L’expert dépose son rapport auprès du du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés. greffe débours

Des sont envoyées aux parties. copies du rapport

Les parties ont sur le rapport. 1 mois pour formuler leurs observations

L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par . ordonnance

En principe, les frais et sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons , ils peuvent être partagés entre les différentes parties. honoraires d’équité

Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet. faire appel cour administrative d’appel dans les 15 jours notification

Devant la cour administrative d’appel, il est de se faire assister par un avocat. obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la de la décision. recours en cassation Conseil d'État dans les 15 jours notification

Devant le Conseil d’État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ou à la ). obligatoire avocat au Conseil d’État Cour de cassation

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