Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Elles sont . Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels. sans effet sur vos droits à congés annuels
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de lors du décès de l'un de vos proches suivants, : 3 si le fonctionnement du service le permet
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Époux ou partenaire de Pacs
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Père ou mère.
Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. d'autres membres de votre famille
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
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Situation de l'enfant |
Durée de l'autorisation spéciale d'absence |
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|---|---|---|
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Enfant âgé dont vous êtes le parent de 25 ans ou plus |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de dont vous êtes le parent moins de 25 ans |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
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Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent |
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Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente |
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L'autorisation spéciale d'absence par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusée
, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, . Si une délibération le prévoit si le fonctionnement du service le permet
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
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Situation de l'enfant |
Durée de l'autorisation spéciale d'absence |
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Enfant âgé dont vous êtes le parent de 25 ans ou plus |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de dont vous êtes le parent moins de 25 ans |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
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Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent |
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Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente |
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L'autorisation spéciale d'absence par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusée
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de lors du décès de l'un de vos proches suivants, : 3 si le fonctionnement du service le permet
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Époux ou partenaire de Pacs
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Père ou mère.
Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. d'autres membres de votre famille
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
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Situation de l'enfant |
Durée de l'autorisation spéciale d'absence |
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|---|---|---|
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Enfant âgé dont vous êtes le parent de 25 ans ou plus |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de dont vous êtes le parent moins de 25 ans |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
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Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent |
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Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente |
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L'autorisation spéciale d'absence par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusée
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L622-2
Autorisations d'absence - Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE
Mise à jour le F34545
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr