Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, . pour empêcher une atteinte à l'ordre public

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une que vous êtes dans  : contrôle de police judiciaire raison de soupçonner l'une des situations suivantes

• Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

• Vous préparez un ou un crime délit

• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

• Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un , une mesure avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines contrôle judiciaire d'assignation à résidence

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, , . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. sur ordre du pour rechercher et faire punir les auteurs précises

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité  : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de . Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte. pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme stupéfiants

Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la . l'espace Schengen contrôles d'identité prévention recherche infractions criminalité transfrontalière

Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière

• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité . par tous moyens

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

• Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en . séjour légal en France

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,. vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L' doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens. OPJ

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit de faire aviser le et toute personne de votre choix. procureur de la République

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison. 3 750 €

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un vérifie votre situation administrative. OPJ

Le doit être informé dès le début de votre rétention. procureur de la République

Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une . garde à vue

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.