Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Si vous êtes malade pendant vos congés annuels, vous êtes placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Le congé de maladie annule le congé annuel.

Les jours de congé annuel peuvent être pris à une date ultérieure. annulés

Les congés annuels doivent être pris . Toutefois, si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congé annuels au cours de l’ en raison de congés pour raison de santé prolongés, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. entre le 1 janvier et le 31 décembre année civile

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :

• Congés de , de ou de , , si vous êtes fonctionnaire maladie longue maladie (CLM) longue durée (CLD) congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) disponibilité d’office pour raison de santé

• Congés de ou , , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel. maladie de grave maladie congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé et les le congé pour raison de santé. congés acquis avant congés acquis pendant

La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Pour les la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions. congés annuels acquis avant

Pour les le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû. congés annuels acquis pendant

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La est tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. période de report de 15 mois suspendue

L’administration vous fournit cette information qui suit votre reprise de fonctions. dans le mois

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ , ces congés donnent lieu à une . en raison des nécessités de service indemnité compensatrice

La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, et toutes autres indemnités de même nature

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Heures supplémentaires (toutefois si vous êtes agent de l’Etat ou territorial, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses dans le montant de votre rémunération brute)

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat ou hospitalier

• Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat

est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250 L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.