Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

peut consulter et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Toute personne gratuitement

• Statut et leur éventuelle modification

• Déclaration initiale de l'association

• Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)

Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.

Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L'absence de réponse dans ce délai vaut de communication. Vous pouvez alors dans les qui suivent. refus saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) 2 mois

Les ministères peuvent vous renseigner sur les et sur les agréments accordés subventions attribuées à une association.

Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L'absence de réponse dans ce délai vaut de communication. Vous pouvez alors dans les qui suivent. refus saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) 2 mois

Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).

Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L'absence de réponse dans ce délai vaut de communication. Vous pouvez alors dans les qui suivent. refus saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) 2 mois

En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de . dérives sectaires dans telle ou telle association