Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Détermination des honoraires

Les honoraires sont par l’avocat, en accord avec le client. fixés librement

En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du ou ceux du , sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en ), de , de partage et de saisie immobilière. notaire commissaire de justice indivision sûretés judiciaires

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

• Situation financière du client

• Nature et difficulté de l’affaire

• Importance du travail de recherche

• Importance des intérêts en cause

• Notoriété (célébrité) de l'avocat

• Expérience et spécialisation de l'avocat

• Importance du résultat obtenu pour le client

• Frais exposés par l'avocat.

Mode de facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire. tarif horaire

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples. tarif forfaitaire

L'avocat peut parfois bénéficier d'un . Il s’agit principalement de l’qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable. honoraire complémentaire honoraire de résultat

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de , une doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et envisagés. force majeure convention d’honoraires débours

La convention d'honoraires doit être rédigée en des . termes clairs et précis

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :

Paiement des honoraires

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

L'avocat peut vous demander de verser une (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. À défaut de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire. provision

Contestation des honoraires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique), sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de batonnier « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat. délai de 4 mois

Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les . réduire maintenir

La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer. notifiée

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le . 1 président de la cour d’appel

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier. délai de 1 mois notification

L’ partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges ou du montant total de l’aide juridictionnelle. aide juridictionnelle prise en charge partielle

Vous devez donc votre avocat. rémunérer en partie

Détermination des honoraires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

• , versée directement par l’État, selon un barème encadré. Une part fixe

Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-, de plusieurs ou de multiples dans une affaire collective. prévenus parties civiles demandeurs

Depuis le 1 août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client. ^er

• correspondant à l’honoraire complémentaire . Une part variable librement négocié

Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (, ), sauf en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en ) ou de saisie immobilière. notaire commissaire de justice indivision

Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte des éléments suivants :

• La complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale)

• Les diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et les frais engagés

• La situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).

Mode de facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire. tarif horaire

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples. tarif forfaitaire

Convention d’honoraires

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de , vous devez conclure par écrit une qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle. force majeure convention d’honoraires

La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :

Paiement des honoraires

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par ou par carte bancaire. billet à ordre

Contestation des honoraires complémentaires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique), sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de batonnier « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat. délai de 4 mois

Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les . réduire maintenir

La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer. notifiée

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le . 1 président de la cour d’appel

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier. délai de 1 mois notification

Si vous bénéficiez de l’ totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous . aide juridictionnelle ne devez rien payer