Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture) Ofpra

• datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile

•  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques

• Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le statut de réfugié CNDA

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile

•  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Décision de l' ou de la attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant Ofpra CNDA

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Justificatif du lien familial avec le réfugié :

  • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

  • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

  • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption) ascendants

  • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

• S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour). Ofii

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

• 2 photos d'identité conformes aux normes

• Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

• Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

• Preuve que vous êtes sous protection de l' (exemple : décision d'admission au statut de réfugié) Ofpra

• Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

•  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra

• Justificatif d'autorité parentale :

  • Extrait d'acte de mariage

  • Jugement de divorce

  • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

  • Ordonnance de séparation

  • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.

•  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques