Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

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Un travailleur étranger, non , en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour ou . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture. européen salarié travailleur temporaire

La procédure diffère selon que l'emploi figure ou non sur la (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement). liste des métiers en tension

Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour ou , sous conditions. européen séjour irrégulier salarié travailleur temporaire

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Vous devez répondre  : aux 2 conditions suivantes

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France de minimum, sauf exception 5 ans

  • Justifier d'une ancienneté de travail de sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années 8 mois

À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois. 3 ans

À noter

Les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile), ainsi que pour un étranger qui justifie d'une durée de séjour en France d'au moins 7 ans.

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Formulaire (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés cerfa n°15186

  • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

  • Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

  • Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique

  • Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'informer ?

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat. travailleur temporaire

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable. salarié

À savoir

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible . jusqu'au 31 décembre 2026

Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour ou , sous conditions. européen séjour irrégulier salarié travailleur temporaire

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande

Vous devez répondre  : aux conditions suivantes

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans

  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

Attention

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier «  ainsi que l'attestation de demandeur d'asile . ne sont pas prises en compte

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale

  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République

  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

Services en ligne et formulaires

  • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Où s'adresser ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

  • Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique

  • Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'informer ?

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an. travailleur temporaire

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an. salarié

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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