Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Le est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants : meublé de tourisme

• Meubles

• Literie

• Gazinière ou plaques chauffantes

• Réfrigérateur

• Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par . année civile

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une . fiche de police

Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune. taxe de séjour la reverser à la commune

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme. clause d'habitation exclusivement bourgeoise

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Insee

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET. Insee

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à . Déclaration complémentaire de revenus l'impôt sur le revenu

  Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

• Paiement de la , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). cotisation foncière des entreprises (CFE)

  Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

• Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez . Si vous l'obtenez, vous devez de votre meublé de tourisme. d'abord demander une autorisation de changement d'usage ensuite faire la déclaration

• Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.

  Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

• Dans toutes les autres communes, suffit. faire une déclaration

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et . contrat de location d'assurance