Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vous devez être . majeur

Vous pouvez déposer votre demande . Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. dès l'âge de 17 ans

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir des conditions suivantes : l'une

• Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

• Vous résidez à Monaco

• Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

• Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande. titre de séjour en cours de validité

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes ou suisse. européen (EEE)

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

• Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

• Vous devez avoir des connaissances sur , la et la l'histoire culture société françaises

Le indique les connaissances exigées. livret du citoyen

Vous pouvez ou le consulter à l'accueil des préfectures. télécharger ce livret

Vous devez justifier d'une . connaissance suffisante de la langue française

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre . avoir des revenus stables et suffisants foyer fiscal

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à . l'ordre public

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation crime délit

• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Une vous explique les documents à fournir : vidéo

Vous pouvez utiliser un pour avoir la des : simulateur liste personnalisée documents à fournir

Préparez les pour constituer votre dossier (attention, si les veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer ) : documents suivants 2 membres d'un couple 2 dossiers

• Formulaire en 2 exemplaires, rempli, daté et signé cerfa n°12753

  Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.

• de (sauf en cas de demande faite à l'étranger) Timbre fiscal 55 €

• Copie recto-verso de votre en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un titre de séjour État européen (UE/EEE)

• 2 d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso photos

• Document officiel (passeport ou titre de séjour) d'identité

• Justificatifs de votre état civil et de nationalité

• Justificatifs de votre domicile

• Justificatifs de vos ressources et de vos impôts

• Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française

• Justificatifs si vous vivez en couple

• Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)

• Justificatifs si vous avez des enfants mineurs

• Si vous êtes , état des services, décorations et citations obtenues ancien combattant ou légionnaire

• , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans

  Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'. Ofpra

• Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre ou (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen passeport tout document équivalent

Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations . Par exemple, votre participation à la vie associative en France. vous pouvez compléter votre demande sur papier libre

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. notifie

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. récépissé

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.