Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

• Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national

• Ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, le début de la formation. au moins 30 jours avant

La demande doit préciser les informations suivantes :

• Date

• Durée de l'absence sollicitée

• Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du . comité social et économique (CSE)

Si plusieurs salariés demandent à s'absenter pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes : simultanément

• Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %

• Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.

• Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.

Le de l'employeur doit être. Ce refus vous est dans un à compter de la réception de votre demande. refus motivé notifié délai de 8 jours

En outre, il existe un nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.

La durée du CFESES dépend de votre situation.

Non, cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

Pendant ce congé, vous bénéficiez du de votre rémunération par votre employeur. maintien total

Pendant la formation, votre contrat de travail est . suspendu

Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.

La période de congé est toutefois assimilée à une durée de notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales. travail effectif

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.