Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

En 1 délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en et . ^re vie privée et familiale France métropolitaine départements d'outre-mer

Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1 année, pour la famille du en provenance d'un autre pays de l'Union européenne. ^re résident de longue durée - UE

Le visa de long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour permettent d'exercer. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la si l'emploi proposé figure sur la liste des . salarié salarié l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique France métropolitaine métiers en tension

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) permet d'exercer l'. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la si l'emploi proposé figure sur la liste des . travailleur temporaire activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique France métropolitaine métiers en tension

La carte de séjour pluriannuelle permet d'exercer . Le 1 contrat de travail doit être supérieur à 3 mois. travailleur saisonnier l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée ^er

La carte de résident et la carte de permettent d résident longue durée - UE 'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en et .

La carte de séjour pluriannuelle permet d'exercer dans une zone géographique. salarié détaché ICT l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé

Le visa de long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour permettent d'exercer toute activité professionnelle ( de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur étudiant étudiant dans la limite de 964 heures/an 60 % en .

Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.

La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord.

L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de du temps de travail annuel. 60 %

Elle permet d'exercer auprès d'un employeur dans une zone géographique . Sa durée de validité est de 12 mois maximum. l'activité mentionnée sur le document déterminé déterminée

La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Elle est à l'employeur. notifiée

L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.

La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est à l'employeur. notifiée

L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Recours en cas de refus

Un peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus). recours gracieux

Un peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur. recours hiérarchique

est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. Un recours en annulation devant le tribunal administratif

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, un ou un peut être déposé. référé suspension référé liberté

Le montant de la taxe est de par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche. 50 €

En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe est de quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire. cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels 72 €

Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

L'étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s'il a un des documents suivants :

• Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)

• Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l'étranger est commerçant par exemple)

Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l'étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.

L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.

Documents à fournir

L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.

Instruction de la demande d'autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. ^re

Si, lors du 1 renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, peut être examiné. ^er l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En , l'étranger reçoit une 1 carte de séjour. cas d'accord sur la demande ^re

si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes : La demande de renouvellement peut être refusée

• L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

• L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

• Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une , sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En cas de refus obligation de quitter la France (OQTF)

Si l'étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.

L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.

Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Documents à fournir

L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1 demande de renouvellement ou non, que l'emploi qu'il va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa 1 autorisation de travail, et selon son statut de travailleur. ^{re re}

Instruction de la demande d'autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. ^re

Si, lors du 1 renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, peut être examiné. ^er l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En , l'étranger reçoit une 1 carte de séjour. cas d'accord sur la demande ^re

si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes : La demande de renouvellement peut être refusée

• L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

• L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

• Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une , sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En cas de refus obligation de quitter la France (OQTF)

L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.

Documents à fournir

L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1 demande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1 autorisation de travail, et selon son statut de travailleur. ^{re re}

Instruction de la demande d'autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. ^re

Si, lors du 1 renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, peut être examiné. ^er l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En , l'étranger reçoit une 1 carte de séjour. cas d'accord sur la demande ^re

si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes : La demande de renouvellement peut être refusée

• L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

• L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

• Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une , sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En cas de refus obligation de quitter la France (OQTF)