Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

sont concernées. Toutes les

Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions

• Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1 fois

• Vous régularisez votre situation ou dans le de votre propre initiative à la demande de l'administration délai indiqué

• Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi

, le droit à l'erreur dans les cas suivants  : Non ne s'applique pas

• Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

• L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

• La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

• La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

• La sanction est prévue par un contrat

• Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

• Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

• La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez concernée pour régulariser votre situation. contacter l'administration de votre propre initiative

peut également vous inviter à dans un . L’administration régulariser votre situation délai qu'elle fixe