Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)

Attention

avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier . si vous remplissez les conditions

POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Je soussigné(e),

Nom Prénom

né(e) le à Date de naissance Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

donne tous pouvoirs à

Nom Prénom

né(e) le à Date de naissance Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

pour me représenter devant

(cocher les cases utiles)

□ Le tribunal judiciaire

□ Le tribunal de proximité

□ Le tribunal paritaire des baux ruraux

□ Le pôle social du tribunal judiciaire

□ autre : Tribunal compétent

de Ville

à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure

m'opposant à , nom de l'adversaire prénom de l'adversaire

le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.

Fait à Le Commune Date

(signature)

À noter

vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).

Mise à jour le R58727

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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