Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Vous touchez une de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une ? Vous recevez une aide appelée de la part d'un ou d'un ? pension alimentaire prestation compensatoire obligation alimentaire ascendant descendant
Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une . procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger
Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Étape n°1
Vous devez par courrier ou par mail au . faire parvenir votre bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger
En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.
Où s'informer ?
Étape n°2
Après réception de votre dossier, dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire. le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez pour abandon de famille. porter plainte
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due. d'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
Textes de référence
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
Mise à jour le F1004
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