Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). droits de donation
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est , vous devez sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. domicilié en France payer des droits de donation
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
Toutefois, certains ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, dons de sommes d'argent sous conditions.
À savoir
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre. présent d'usage
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les et les dons familiaux de sommes d'argent. dons manuels
Vous devez déclarer et payer des droits que vous recevez. selon la valeur estimée du bien
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie. 60 %
À noter
Si le bien fait l'objet d'une qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation. vente aux enchères dans les 2 ans
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
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Œuvre d'art
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Livre ou document
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Objet de collection
À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.
Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la du bien et en . nue-propriété conserver l'usufruit
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation. selon un barème fiscal
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée . sous certaines conditions
Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions
Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions
La donation bénéficie d'une exonération partielle . sous certaines conditions
Vous êtes de droits sur la donation des biens suivants, : partiellement exonéré sous certaines conditions
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Entreprise individuelle
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Parts ou actions de société
À noter
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.
Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :
Vous êtes soumis au pour les , qu'ils soient . paiement de droits de donation biens donnés situés en France et à l'étranger
C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
Vous êtes soumis au pour les biens donnés, paiement de droits de donation uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir
Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation. convention internationale
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances - Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances -
Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Mise à jour le F10203
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr