Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de . Nous vous expliquons. créance recouvrement à l'amiable
Un peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un . créancier débiteur
Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice. mandat pouvoir
Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention. droit de recouvrement
En cas de recouvrement d'une impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). créance alimentaire
Le montant du dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur. droit de recouvrement
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux À savoir : avant le 1 mars 2024, er tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de (TVA comprise). 44,00 € 5,16 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : 44,00 € droit de recouvrement
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,54 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 125 € 610 € |
12,70 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 610 € 1 525 € |
6,82 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser . droit de recouvrement 550 €
Exemple
Pour récupérés, le est de : 4 000 € droit de recouvrement
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = (hors TVA). 162,79 €
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
-
1 tranche : 125 x 19,54 % = 24,43 re
-
2 tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60 e
-
3 tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40 e
-
4 tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36 e
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de (TVA comprise). 44,00 € 5,10 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : 44,00 € droit de recouvrement
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,34 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 125 € 610 € |
12,58 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 610 € 1 525 € |
6,76 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser . droit de recouvrement 550 €
Exemple
Pour récupérés, le est de : 4 000 € droit de recouvrement
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = (hors TVA). 161,40 €
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
-
1 tranche : 125 x 19,34 % = 24,18 re
-
2 tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01 e
-
3 tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85 e
-
4 tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36 e
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un ), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). titre exécutoire droit de recouvrement
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
-
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
-
Montant de la condamnation (sauf , c'est-à-dire les frais liés au procès) les dépens
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux À savoir : avant le 1 mars 2024, er tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé , ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux avant le 1 mars 2024 er tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de (TVA comprise). 44,00 € 5,16 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : 44,00 € droit de recouvrement
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,77 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 125 € 610 € |
6,35 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 610 € 1 525 € |
3,41 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser . droit de recouvrement 550 €
Exemple
Pour récupérés, le se calcule de cette façon : 4 000 € droit de recouvrement
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = (hors TVA). 81,39 €
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
-
1 tranche : 125 x = 12,21 re 9,77 %
-
2 tranche : (610 - 125) x = 30,80 e 6,35 %
-
3 tranche : (1 525 - 610) x = 31,20 e 3,41 %
-
4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 7,18 e 0,29 %
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de (TVA comprise). 44,00 € 5,10 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante : 44,00 € droit de recouvrement
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,67 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 125 € 610 € |
6,29 % |
|
Au-delà de et jusqu'à 610 € 1 525 € |
3,38 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser . droit de recouvrement 550 €
Exemple
Pour récupérés, le se calcule de cette façon : 4 000 € droit de recouvrement
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = (hors TVA). 80,71 €
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. 20 %
-
1 tranche : 125 x = 12,09 re 9,67 %
-
2 tranche : (610 - 125) x = 30,51 e 6,29 %
-
3 tranche : (1 525 - 610) x = 30,93 e 3,38 %
-
4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 7,18 e 0,29 %
Un peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un . créancier débiteur
Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice. mandat pouvoir
Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention. droit de recouvrement
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux À savoir : avant le 1 mars 2024, er tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024. er er
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le créancier est de (TTC) 188,00 € 25,80 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le créancier est calculé de la manière suivante : 188,00 € droit de recouvrement
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,73 % |
|
Plus de et jusqu'à 125 € 610 € |
10,75 % |
|
Plus de et jusqu'à 610 € 1 525 € |
10,26 % |
|
Plus de et jusqu'à 1 525 € 52 400 € |
3,91 % |
|
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice. 20 %
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de supérieur à . droit de recouvrement 5 540 €
Exemple
Pour récupérés, le est de : 4 000 € droit de recouvrement
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = (hors TVA). 257,45 €
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice. 20 %
-
1 tranche : 125 x = 14,66 re 11,73 %
-
2 tranche : (610 - 125) x = 52,14 e 10,75 %
-
3 tranche : (1 525 - 610) x = 93,88 e 10,26 %
-
4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 96,77 e 3,91 %
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le créancier est de (TTC) 188,00 € 25,54 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le créancier est calculé de la manière suivante : 188,00 € droit de recouvrement
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,61 % |
|
Plus de et jusqu'à 125 € 610 € |
10,64 % |
|
Plus de et jusqu'à 610 € 1 525 € |
10,16 % |
|
Plus de et jusqu'à 1 525 € 52 400 € |
3,87 % |
|
Plus de 52 400 € |
2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice. 20 %
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de supérieur à . droit de recouvrement 5 540 €
Exemple
Pour récupérés, le est de : 4 000 € droit de recouvrement
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = (hors TVA). 254,85 €
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice. 20 %
-
1 tranche : 125 x = 14,51 re 11,61 %
-
2 tranche : (610 - 125) x = 51,60 e 10,64 %
-
3 tranche : (1 525 - 610) x = 92,96 e 10,16 %
-
4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 95,78 e 3,87 %
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
Article 696 - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32 - Code de commerce : article R444-55
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F10404
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr