Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
, la pension alimentaire peut être versée par le parent à son enfant majeur. Oui, sous certaines conditions débiteur
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est . indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement
Il s'agit généralement de l'enfant pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus qu'il gère cet argent lui-même. parti du foyer familial pratique
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent . créancier
À savoir
Un peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents. mineur émancipé
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur. le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du
, les parents de l'enfant peuvent rédiger une . En cas d'accord convention parentale
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son par un . force exécutoire homologation Jaf
, le parent débiteur peut saisir le pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur. En cas de désaccord Jaf
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent . créancier
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, . Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal reste le parent créancier
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une à l'enfant majeur. procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire
Dans cette situation, il peut aussi , en personne, pour abandon de famille. déposer plainte
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité - Code civil : article 373-2-5
Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F10508
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