Certificat de nationalité française (CNF)

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Modification des règles concernant le certificat de nationalité française

Par décision , le Conseil d'État a validé le relatif au certificat de nationalité française (CNF). nos 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024 décret n°2022-899 du 17 juin 2022

Toutefois, le Conseil d'État a demandé 2 modifications.

Dans l’attente de la publication d'un texte modificateur, les tribunaux judiciaires compétents doivent :

  • Proposer au demandeur d’un CNF une autre solution que la déclaration d’une adresse électronique (adresse email) lorsqu'il n'en a pas ou en cas de difficulté avec l'utilisation des outils informatiques

  • Informer le demandeur d'un CNF de la prolongation du délai d’instruction de sa demande

Cette page sera mise à jour dès publication du décret tirant les conséquences de la décision du Conseil d'État.

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un . document qui prouve votre nationalité française

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique. ère

Le CNF indique le ou les , les (par exemple, naissance, résidence) ou (par exemple, mariage, naturalisation) qui votre . textes applicables faits actes juridiques déterminent nationalité française

À savoir

et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une d'acquisition de la nationalité française . si vous n'avez jamais eu la nationalité française demande par déclaration ou par naturalisation

Vous la demande de certificat de nationalité française. devez faire vous-même

Vous la demande de certificat de nationalité française. pouvez faire vous-même

Toutefois, vos peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de ). représentants légaux l'autorité parentale

Vos doivent de certificat de nationalité française (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de ). représentants légaux faire la demande pour vous l'autorité parentale

Votre tuteur de certificat de nationalité française pour vous. peut faire la demande

Vous un certificat de nationalité française. devez demander vous-même

La démarche est . gratuite

Vous devez le de demande de certificat de nationalité française. remplir, dater et signer formulaire cerfa n°16237

attentivement la avant de faire votre demande. Lisez notice n°52373

Services en ligne et formulaires

Tous les documents doivent être produits , y compris les traductions. en original

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une du document est pour les  : copie lisible acceptée documents suivants

  • Document officiel d'identité

  • Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire) présenter l'original du document

Un doit être fourni dans la . acte d'état civil en copie intégrale et en original langue du pays d'origine

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours. sous forme d'expédition

Vous devez fournir :

  • l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,

  • ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,

  • ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Vous devez fournir :

  • du décret, l'ampliation

  • ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,

  • ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Vous devez joindre une de . traduction chaque document rédigé en langue étrangère

Vous devez fournir . l'original de la traduction

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue

Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité s'il en a un

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale

  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Justificatif de domicile

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future

  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

  • Acte de naissance de la personne décédée

  • Acte de décès

  • Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée

  • Justificatif de domicile

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

Si vous avez une , vous devez au de demande de certificat de nationalité française. décision de justice vous disant français joindre cette décision formulaire cerfa n°16237

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez d'autres selon votre situation : fournir documents

  • Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance

  • Soit vous avez acquis la nationalité française

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des . documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Il est conseillé de remplir joint au pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. l'arbre généalogique formulaire cerfa n°16237

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des . documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des . documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir les , en remontant jusqu'au 1 ascendant français inclus. actes de naissance de tous les ascendants er

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir, selon le cas :

  • Soit le ou la démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration décret déclaration

  • Soit démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France. tous documents

Vous devez fournir démontrant que était de de l’État concerné. tous documents le parent nationalité française avant l'accession à l'indépendance

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que a : tous documents l'ascendant

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Si nécessaire, pour démontrer la , vous devez fournir pour et . possession d'état de Français tous documents vous votre parent

La signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques. possession d'état français

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

Selon la situation, vous devez fournir :

  • le ou la démontrant que a acquis la , y compris par réintégration, décret déclaration votre parent volontairement nationalité française

  • démontrant que a acquis la . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France. tous documents votre parent de plein droit nationalité française

Vous devez fournir démontrant que était de de l’État concerné. tous documents votre parent nationalité française avant l'accession à l'indépendance

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que  : tous documents votre parent a

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • de vos parents Acte de naissance

  • établissant que sont (décision de l') Tous documents vos parents apatrides Ofpra

  • Selon la situation, actes établissant votre . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s). filiation à l'égard de vos parents

  • de vos parents Acte de naissance

  • établissant que sont d'une . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité. Tous documents vos parents nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

  • Selon la situation, actes établissant votre . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s). filiation à l'égard de vos parents

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Il est conseillé de remplir joint au pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. l'arbre généalogique formulaire cerfa n°16237

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir démontrant que de l’État concerné. tous documents vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que  : tous documents vous avez

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • des parents Acte de naissance

  • concernant la au jour de votre naissance Tous documents nationalité étrangère des parents

  • établissant que pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail. Tous documents vous avez résidé habituellement en France

et êtes , vous devez aussi fournir les documents suivants : Si vous êtes né(e) à Mayotte devenu(e) majeur(e) à partir du 1 mars 2019

  • Soit démontrant avec un titre de séjour, et depuis , au moment de votre naissance tous documents qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière de manière ininterrompue plus de 3 mois

  • Soit démontrant , pendant la exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans tous documents qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière période continue ou discontinue de 5 ans

Vous devez fournir les documents suivants :

  • du parent qui a acquis la nationalité française Acte de naissance

  • ou de votre parent portant Déclaration de nationalité décret mention de votre nom au titre de l'effet collectif

Vous devez fournir les documents suivants :

  • du parent qui a acquis la nationalité française Acte de naissance

  • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent

  • Selon la situation, le ou les actes établissant votre Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance. filiation à l'égard de ce parent.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • de votre époux français Acte de naissance

  • Votre avec cet époux français acte de mariage

  • établissant la Tous documents nationalité française de votre époux le jour de votre mariage

Selon la situation, vous devez fournir :

  • La à votre nom (acquisition ou réintégration) déclaration de nationalité

  • Votre (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite ) manifestation de volonté entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998

  • Votre (acquisition, naturalisation ou réintégration) décret

Il est conseillé de remplir joint au pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. l'arbre généalogique formulaire cerfa n°16237

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir démontrant que vous avez de l’État concerné. tous documents acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q : tous documents ue vous avez

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez ou votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au . envoyer par courrier déposer tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile

Où s'informer ?

Vous devez ou votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au . envoyer par courrier déposer tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance

Où s'informer ?

Vous devez ou votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au (service de la nationalité française). envoyer par courrier déposer tribunal judiciaire de Paris

Où s'informer ?

Selon votre situation, peuvent vous être demandés. des documents complémentaires

Vous recevez un qui indique quels documents fournir et dans quel . mail délai

Un vous est envoyé lorsque vous avez fourni . récépissé par mail tous les documents demandés

Le récépissé de la de demande de certificat de nationalité française. atteste réception de votre dossier complet

Le du tribunal a un délai de à partir de la pour prendre une greffe 6 mois délivrance du récépissé décision

Le délai de 6 mois peut être pour la même durée. prolongé au maximum 2 fois

Si vous ne recevez , cela signifie que votre demande est . pas de réponse à la fin de ces délais refusée

Le certificat de nationalité française doit vous être à l'adresse indiquée dans votre demande. refus de délivrance du notifié par mail

Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

À noter

une décision de refus qui intervient après le 1 septembre 2022 à une est soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec . er demande de certificat de nationalité française faite avant cette date notifiée AR

Le du tribunal vous votre certificat de nationalité française . greffe remet contre signature

À savoir

sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat. en cas d'erreur

Si votre demande de certificat est , vous pouvez faire un auprès du (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger). refusée recours contentieux tribunal judiciaire de votre domicile

est . C'est l'avocat qui . L'avocat obligatoire se charge de faire le recours

Le recours doit être fait dans un délai de à partir de la du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande. 6 mois notification

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Attention

pour une , le dépend de la  : demande de certificat datée avant le 1 septembre 2022 point de départ du délai de recours date de la décision de refus

  • le délai de recours démarre à partir du 1 septembre 2022. Si le refus est daté avant le 1 septembre 2022, er

  • , le délai de recours démarre à partir de la du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec ). Si le refus est daté après le 1 septembre 2022 notification AR

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour . contentieux voir juger que vous êtes de nationalité française

Cette action n'est soumise à . aucun délai

est . L'avocat obligatoire

En cas de de votre certificat de nationalité française, vous devez . perte faire une nouvelle demande

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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