Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.
Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur. Tous les salariés
Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il n'y a pour accéder à ces formations. pas de condition d'ancienneté
L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. libre de choisir les salariés
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
Vous pouvez à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée. demander
Action de formation obligatoire
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
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Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)
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Formations aux qualifications de soudeurs
Votre refus de suivre la formation est pouvant justifier votre licenciement. une faute
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de et de . bilan de compétences validation des acquis de l'expérience (VAE)
Votre accord est pour suivre ces actions. nécessaire
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un . accord collectif
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une , cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait. convention de forfait
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de ). dénoncer l'accord
À savoir
L' peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. accord collectif
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
, il doit le faire : Cependant
-
En cas d'engagement de sa part
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Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Attention
Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une . Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission. clause de dédit-formation
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Pour en savoir plus
-
Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
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Mise à jour le F11267
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