Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l'employeur doit respecter les qui s'appliquent dans l'entreprise. dispositions conventionnelles
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce peut être par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. refus justifié,
, le congé du salarié doit être pris à une autre date. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié
L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés avant l'ouverture de cette période. au moins 2 mois
L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
-
Soit par , ou convention collective accord collectif d'entreprise accord de branche
-
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du s'il existe un CSE dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur l'ordre et les dates de départ ne peut pas modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue.
, le salarié ne commet pas de en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un . En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés faute abandon de poste
Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. congés payés par anticipation.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (, , ). mariage ou Pacs naissance ou adoption décès d'un membre de sa famille
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
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Mise à jour le F12803
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