Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l', si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître. autorité parentale
Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde à l'autre parent. l'exercice exclusif de l'autorité parentale
Le parent qui fait une de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.
Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une à un tiers.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au de lui accorder un . Jaf droit de visite et d'hébergement
À noter
Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite. retrait de l'autorité parentale
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. intérêt de l’enfant
Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...). que pour des motifs graves
Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'. intérêt de l’enfant
Il peut décider que le droit de visite s’exercera extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc). dans un lieu neutre
Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un désigné à cet effet. On parle alors de . Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. espace de rencontre droit de visite médiatisé
À savoir
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit . Sinon, il encourt des sanctions pénales pour . respecter le droit de visite de l’autre parent non-représentation d’enfant
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - Code de l'action sociale et des familles : article D216-1
Espace de rencontre - Code pénal : article 227-5
Non représentation d'enfant
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1285
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