Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l', si c'est dans l'intérêt de l'enfant. autorité parentale
Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).
Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié à l'un d'eux. l'exercice exclusif de l'autorité parentale
La d'un enfant a aussi des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents qui reconnaissent leur enfant après l'âge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale. reconnaissance tardive
Les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de . délégation d'autorité parentale à un tiers
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un . droit de visite et d'hébergement
À noter
le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite. retrait de l'autorité parentale
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. intérêt de l’enfant
Le pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...) Jaf peut refuser le droit de visite que pour des motifs graves
Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'. intérêt de l’enfant
Il peut décider que le droit de visite s’exercera extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc). dans un lieu neutre
Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un désigné à cet effet. On parle alors de . Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. espace de rencontre droit de visite médiatisé
À savoir
le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit . Sinon, il encourt des sanctions pénales pour . respecter le droit de visite de l’autre parent non-représentation d’enfant
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - Code de l'action sociale et des familles : article D216-1
Espace de rencontre - Code pénal : article 227-5
Non représentation d'enfant
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1285
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr