Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
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Types |
Exemples |
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Préjudice corporel |
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Préjudice moral |
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Préjudice matériel |
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Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
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Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
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La personne à qui vous demandez réparation est bien de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal) responsable
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Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
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Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
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Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
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Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une . Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement. astreinte
À noter
les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un . accord à l'amiable
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une sur la personne condamnée qui devient . La créance est un droit dont la victime peut utiliser. créance débiteur
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière . définitive ou provisoire
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
-
au juge pour obtenir une injonction de payer
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ou à un qui pourra procéder à une saisie. commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
À savoir
dans certains cas, c'est du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. l'assurance
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Types |
Exemples |
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Préjudice corporel |
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Préjudice moral |
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Préjudice matériel |
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Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
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Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
-
La personne à qui vous demandez réparation est bien de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal) responsable
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Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
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Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
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Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la . constitution de partie civile
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une sur la personne condamnée qui devient . La créance est un droit dont la victime peut utiliser. créance débiteur
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir
dans certains cas, c'est du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. l'assurance
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec et à l'indemnisation de la victime. sursis
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
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le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
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le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
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le . Ce service peut directement indemniser la victime. Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
À savoir
dans certains cas, c'est du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. l'assurance
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Ministère chargé de la justice
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
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à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
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au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
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au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
À savoir
dans certains cas, c'est du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. l'assurance
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
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Types |
Exemples |
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Préjudice corporel |
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Préjudice moral |
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Préjudice matériel |
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Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
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Votre préjudice a été causé par un service public
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La personne à qui vous demandez réparation est bien de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent) responsable
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Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
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Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
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Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le . tribunal administratif
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle « ».
Mais vous d'un . ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif recours indemnitaire
Vous devez envoyer une d'indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action. d'abord demande préalable
La demande d'indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse. Si l'administration vous envoie une réponse négative délai de 2 mois
qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative. Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née. délai de 2 mois
Attention
vous pouvez sans faire de demande préalable à l'administration lorsque le litige concerne les ou le, ou lorsque votre demande fait . saisir directement le tribunal administratif travaux publics contentieux électoral suite à une instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
À savoir
dans certains cas, c'est du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime. l'assurance
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'un accident causé par un tiers Cerfa n°15263*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1422
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr