Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (), ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié. union libre Pacs
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut . demander le transfert du bail, sous certaines conditions
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre concubin. compte joint compte indivis
Vous pouvez lui donner une sur un compte. procuration
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
-
dont le taux de rémunération n'est pas réglementé Livret bancaire
-
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
-
en souscription conjointe Contrat d'assurance-vie
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (, , ...). livret A PEL PEA
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
-
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
-
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
-
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
-
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
-
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
À noter
en cas de , vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. crédit immobilier
En tant que concubins, vous . déclarez séparément vos revenus
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. établir une carte grise à vos 2 noms
Attention
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une pour rejoindre votre concubin. mise en disponibilité
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une pour rejoindre votre concubin. mise en disponibilité
Si l'un de vous a une (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier. complémentaire santé
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
-
, Revenu de solidarité active (RSA)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Allocation équivalent retraite (AER)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation veuvage
-
Allocation adultes handicapés (AAH)
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont (contrairement au mariage). pas d'effet sur la filiation et sur le nom
Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir , sous certaines conditions. vous reconnaissez votre enfant attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez , sous certaines conditions. adopter un enfant
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
si vous dépendez du régime agricole. Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous percevez pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage. l'allocation de soutien familial (ASF)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
-
Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...)
-
Certificat de vie commune ou de concubinage
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
-
Souscrire une assurance-décès
-
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie
Vous pouvez aussi rédiger un pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une . testament donation
Dans les 2 cas, il devra toutefois élevés. payer des droits fiscaux
À noter
en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une . pension de réversion
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut . demander le transfert du bail, sous certaines conditions
À savoir
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, selon votre situation. des règles particulières s'appliquent
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
-
Vous avez tous les 2 signé le bail
-
Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes et des charges locatives. tous les 2 tenus au paiement du loyer
Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
En vous pacsant, vous vous engagez à une (logement, nourriture, santé...). aide financière réciproque
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre . contrat de Pacs
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre partenaire. compte joint compte indivis
Vous pouvez lui donner une sur un compte. procuration
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
-
dont le taux de rémunération n'est pas réglementé Livret bancaire
-
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
-
en souscription conjointe Contrat d'assurance-vie
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (, , ,...). livret A PEL PEA
Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. solidaires
En cas d', vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. achat à crédit
Pour les , vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants : emprunts
-
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
-
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos contractées des façons suivantes : dettes personnelles
-
Avant le Pacs
-
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
-
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
-
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
-
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
-
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
-
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes
À noter
en cas de , vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. crédit immobilier
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux . mêmes règles que les couples mariés
Vous faites une . déclaration commune
Vous êtes . imposés en commun
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes du paiement de l'impôt. solidaires
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous à l'administration fiscale. devez signaler votre Pacs
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus. l'année de votre Pacs
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. établir une carte grise à vos 2 noms
Attention
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre . convention de Pacs
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire. mise en disponibilité
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. mise en disponibilité
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles. bénéficier d'un congé
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. bénéficier d'un congé
Si l'un de vous a une (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier. complémentaire santé
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :
-
Revenu de solidarité active (RSA)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Allocation équivalent retraite (AER)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation veuvage
-
Allocation adultes handicapés (AAH)
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont (contrairement au mariage). pas d'effet sur la filiation et sur le nom
Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir , sous certaines conditions. vous reconnaissez votre enfant attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez , sous certaines conditions. adopter un enfant
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
si vous dépendez du régime agricole Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous percevez pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs. l'allocation de soutien familial (ASF)
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
-
Extrait d'acte de naissance
-
Attestation de Pacs
-
du Pacs Récépissé d'enregistrement
-
Convention de Pacs
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
-
Rédiger un pour lui léguer tout ou partie de vos biens testament
-
Souscrire une assurance-décès
-
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie
-
Faire une donation
À noter
Il n'y a pas de entre partenaires pacsés. droits de succession
En tant que partenaire, à une . vous n'avez pas droit pension de réversion
Dans un couple marié, où vous vivez ensemble. chacun de vous est locataire du logement
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié. mariés sous un contrat
Attention
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.
En cas d'acquisition du logement , vous êtes considérés comme propriétaires du logement par moitié. par les 2 époux indivis
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Attention
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.
En tant qu'époux, vous devez selon vos moyens financiers respectifs. contribuer aux charges quotidiennes
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre conjoint. compte joint compte indivis
Vous pouvez lui donner une sur un compte. procuration
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
-
dont le taux de rémunération n'est pas réglementé Livret bancaire
-
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
-
en souscription conjointe Contrat d'assurance-vie
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (, , ...). livret A PEL PEA
Pour les dettes que , vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite. vous contractez à 2
Vous êtes des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants. solidaires
Pour les autres dettes , tout dépend de votre : contractées par un seul époux régime matrimonial
-
Si vous êtes en , chacun doit payer la moitié de la dette communauté de biens
-
Si vous êtes en , seul celui qui a contracté la dette est engagé. séparation de biens
Si vous contractez seul une dette dans un (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé. intérêt strictement personnel
À noter
en cas de vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. crédit immobilier,
Vous faites une . déclaration commune
Vous êtes . imposés en commun
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2. solidaires
Toutefois, vous pouvez être imposés si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus. séparément
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. établir une carte grise aux 2 noms
Attention
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Tout dépend de votre . régime matrimonial
Si vous êtes mariés sous le régime de la , chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. communauté (ou sans contrat de mariage)
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en , vos patrimoines restent séparés. séparation de biens
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez demander une pour rejoindre votre conjoint. mise en disponibilité
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. mise en disponibilité
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles. bénéficier d'un congé
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. bénéficier d'un congé
Si , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : votre conjoint veut travailler avec vous
-
Salarié
-
Associé
-
Collaborateur
À noter
Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si un des membres de votre couple est affilié à une , vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie. complémentaire santé
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
-
Rvenu de solidarité active (RSA)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Allocation équivalent retraite (AER)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation veuvage
-
Allocation adultes handicapés (AAH)
Les parents peuvent . choisir le nom que portera leur enfant
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Les 2 parents exercent en commun sur leurs enfants communs. l'autorité parentale
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
si vous dépendez du régime agricole Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous percevez , celle-ci est supprimée en cas de mariage. l'allocation de soutien familial (ASF)
Vous pouvez décider d'utiliser, , l'un des noms suivants : comme nom d'usage
-
Nom de votre femme ou de votre mari
-
Double nom
Vous pouvez sur vos documents d'identité. faire inscrire ce nouveau nom
Vous pouvez . demander un acte de mariage
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
-
Faire une donation au dernier vivant
-
Souscrire une assurance-décès
-
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie
-
Rédiger votre en vue d'un legs testament
À noter
en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une , sous certaines conditions. pension de réversion
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour une question fiscale
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F14485
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...