Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou , vous pouvez contacter directement la mairie. à moins de 50 mètres d'une habitation
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.
Où s'informer ?
Le maire à votre voisin un l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai. notifie arrêté
Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire aux frais de votre voisin ou de ses . procéder d'office à son exécution ayants droit
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez votre voisin pour lui parler de votre gêne. aller voir
S'il n'agit pas, vous devez lui lui rappelant la gêne occasionnée. envoyer un courrier simple
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui . envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à (démarche payante avec recours à un avocat) pour . pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal. conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution amiable Cette démarche est obligatoire
Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre . demander en justice préjudice
Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Où s'informer ?
Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un et ordonne les travaux de remise en état nécessaires. procès-verbal d'abandon de terrain
Les travaux sont alors réalisés aux . frais de la mairie
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
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Mise à jour le F1525
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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