Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d'un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

• En position d'activité

• En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État

• En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

• En détachement pour exercer une fonction publique élective

• En détachement pour exercer un mandat syndical

• En disponibilité d’office pour raisons de santé

• En . congé parental

Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d’un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

• En activité

• En congé parental

• En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen

• En congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve de sécurité civile ou pour accomplir une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.

• Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

• Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.

Ce montant est au moins égal à . 13 600 €

Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

• Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès

• Indemnité de résidence

• Supplément familial de traitement

• Primes et indemnités.

Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État, le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1 février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital. ^er

Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel.

Le montant du capital décès est égal à 3 fois la rémunération annuelle brute du contractuel lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du contractuel

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

• Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

• Dans les autres cas, si la personne décédée était , le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). militaire

  Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.

Ce montant est au moins égal à . 13 600 €

Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

• Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès

• Indemnité de résidence

• Supplément familial de traitement

• Primes et indemnités.

Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le capital décès est versé par l'employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de ce décès.

Le capital décès est versé en une seule fois dans les conditions suivantes :

• 1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire

• 2 tiers aux enfants du fonctionnaire, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :

• Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le fonctionnaire décédé

• Enfant vivant sous le même toit que le fonctionnaire décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.

La part du capital décès revenant aux enfants est répartie entre eux de manière égale.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire.

En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est attribué en totalité aux enfants et réparti entre eux de manière égale.

En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès.

Les ascendants du fonctionnaire décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le fonctionnaire assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.

Cette majoration est triplée lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

L’enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoit exclusivement et dans tous les cas la majoration égale à . 884,33 €

Le montant du capital décès est versé dans les conditions suivantes :

• Par la CPAM dans la limite de 3 400 €

• Par l’ pour la part égale à 75 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel Ircantec

• Par l'employeur, pour la part égale à 25 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel, déduction faite des versé par la CPAM. 3 400 €

La différence entre le montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel et le triple de ce montant est versée par l’employeur lorsque le décès de l'agent survient à la suite de l’un des évènements suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée à l’époux survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs.

En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux descendants.

En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de descendants, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux ascendants.

Les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en une seule fois dans les conditions suivantes :

• 1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.

• 2 tiers aux enfants du contractuel, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du contractuel, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Les enfants recueillis au foyer du contractuel, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :

• Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le contractuel décédé

• Enfant vivant sous le même toit que le contractuel décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.

En l'absence d'enfant, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.

En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont attribuées en totalité aux enfants et réparties entre eux de manière égale.

En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du contractuel au moment du décès.

Les ascendants du contractuel décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le contractuel assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.