Interdiction de fumer - Tabagisme
L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
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Lieux |
Interdiction de fumer |
Aménagement espace fumeurs |
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Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
NON |
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Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
NON |
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Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
NON |
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Établissement de santé |
OUI |
NON |
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Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...) |
OUI |
OUI |
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Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
OUI |
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Lieu collectif de travail avec accueil du public |
OUI |
OUI |
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Bureau individuel |
OUI |
NON |
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Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) |
OUI |
NON |
À noter
il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.
Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des précises et garantir la normes techniques sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.
À noter
le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.
La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hôtel.
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à , s'il est dans 750 € l'un des cas suivants :
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Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
-
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
-
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à . 450 €
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à . 750 €
ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au . L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail parquet
peut . Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction. Toute personne porter plainte
Enfin, depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter . Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf). les associations déclarées partie civile
Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la sont remboursés à sur prescription médicale. liste des substituts nicotiniques remboursés 65 %
La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la . complémentaire
De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.
Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
À savoir
Une page spécifique est consacrée au . tabagisme
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9) - Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Pour en savoir plus
-
Tabac info service
Santé publique France -
Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mise à jour le F160
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr