Certificat d'urbanisme (CU)

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Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est . document d'information pas une autorisation d'urbanisme

Il existe de certificat d'urbanisme : le (de type A) et le (de type B). 2 types CU d'information CU opérationnel

Si vous n'avez de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. pas encore de projet

Si vous avez de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. un projet

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain. propriétaire toute autre personne intéressée

À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre demande de CU un. Vous pouvez l'obtenir sur le . plan de situation site internet Géoportail

Votre demande de CU doit être faite en . 2 exemplaires

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a pour la traiter. 1 mois

Le CU d'information est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté. notifié RAR

Il vous renseigne sur les éléments suivants :

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes

  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la qu'il fournit, à compter de sa délivrance. stabilité de l'ensemble des renseignements pendant 18 mois

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer. sursis à statuer

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un . certificat d'urbanisme tacite

Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : garantit uniquement

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété

  • Liste des taxes et participation

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance. durée de validité 18 mois

Le CU vous garantit la qu'il fournit. stabilité de l'ensemble des renseignements

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption

Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. prolongation d'un an

La demande doit être adressée à la mairie du CU. au moins 2 mois avant la fin de validité

Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger. en 2 exemplaires

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. 'absence de réponse écrite

Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. mairie refuse la prolongation du CU

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain. propriétaire toute autre personne intéressée

À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

  • (vous pouvez l'obtenir sur le ) Plan de situation site internet Géoportail

  • si des constructions existent, avec leur emplacement Plan du terrain

Vous devez également faire une envisagée avec la du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note. description succincte de l'opération destination

Votre demande de certificat doit être faite . en 4 exemplaires

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a pour la traiter. 2 mois

Le CU opérationnel est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. notifié RAR

Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

La décision porte uniquement sur les points suivants :

  • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

  • Destination des futurs bâtiments

  • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes

  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la qu'il fournit, à compter de sa délivrance. stabilité de l'ensemble des renseignements pendant 18 mois

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer. sursis à statuer

Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un . certificat d'urbanisme tacite

Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : garantit uniquement

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété

  • Liste des taxes et participation

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance. durée de validité 18 mois

Le CU vous garantit la qu'il fournit. stabilité de l'ensemble des renseignements

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption

Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. prolongation d'un an

La demande doit être adressée à la mairie du CU. au moins 2 mois avant la fin de validité

Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger. en 2 exemplaires

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. 'absence de réponse écrite

Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. mairie refuse la prolongation du CU

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