Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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Vous avez un pour changer votre ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la . Cette page vous indique les pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez ou . motif légitime nom de famille procédure de changement de nom par décret étapes à suivre en France à l'étranger

C'est une demande qui concerne uniquement le . nom de famille

Vous devez avoir un pour changer ce nom de famille. motif légitime

La est si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (). procédure différente

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

La procédure est différente si vous voulez ou si vous voulez . porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation)

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un car perçu comme ridicule ou péjoratif nom difficile à porter

  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation

  • Vous voulez en usage depuis longtemps dans votre famille éviter l'extinction d'un nom de famille

  • Vous voulez que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. consacrer l'usage constant et continu d'un nom

    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

  • Vous et vos portez des noms différents et vous voulez . frères et sœurs porter le même nom

    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

  • Vous voulez pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné éviter les conséquences de la gravité des actes

Des peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. motifs d'ordre affectif

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une . procédure de francisation

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez que le nom inscrit sur votre . porter le même nom à l'état civil français acte de naissance étranger

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

Où s'informer ?

Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Où s'informer ?

Renseignez-vous auprès de l' : Ofpra

Où s'informer ?

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la . nationalité française

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de . nom de famille en son nom propre

Par conséquent, pour changer leur nom de famille. 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit . constituer un dossier personnel

La seule exception concerne les . majeurs protégés

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. différente

Tout Français majeur peut demander à changer de nom . pour lui-même et ses enfants

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si les parents sont en désaccord

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Services en ligne et formulaires

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. différente

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs . sans changer le sien

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur

  • Le seul parent du mineur

  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du est nécessaire. conseil de famille

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si les parents sont en désaccord

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le est accessible via un compte Service-public ou . téléservice FranceConnect

Services en ligne et formulaires

À savoir

En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. par courrier modèle

Où s'informer ?

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est . gratuite

De 3 à 5 jours.

Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du . accéder à votre annonce preuve de sa publication au JORF télécharger gratuitement site Légifrance

Services en ligne et formulaires

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

À savoir

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Vous devez votre sur un (Shal) de résidence. publier annonce support habilité à recevoir des annonces légales de votre département

Un est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. Shal

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Services en ligne et formulaires

Le doit respecter un précis. texte de votre annonce modèle

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel

  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance

  • Votre adresse

  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Le de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. prix

Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Bordereau

  • Copie intégrale de votre datant de moins de 3 mois acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de du décret de naturalisation certificat de nationalité française l’ampliation

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. support habilité à publier une annonce légale (Shal)

  • personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Requête

    Elle doit être datée et signée.

    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.

    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. journal d'annonces légales (Jal)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noter

Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. l'autorité parentale formulaire n°5874

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. journal d'annonces légales (Jal)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noter

Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. l'autorité parentale formulaire n°5874

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. journal d'annonces légales (Jal)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Page(s) entière(s) et en original du . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. journal d'annonces légales (Jal)

  • Copie intégrale de du tuteur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Autorisation du conseil de famille

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au de faire une enquête. procureur de la République

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

À savoir

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les suivant l'envoi de votre dossier. 2 mois

Le délai pour obtenir une décision est en fonction de la complexité de la demande. variable

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s'informer ?

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou du décret vous est adressé en . ampliation) RAR

Le fait modifier vos . procureur de la République actes de l'état civil

Si votre demande est refusée, le refus doit être . motivé

Il vous est par lettre recommandée avec . notifié AR

Vous pouvez de Paris dans les à partir de sa notification. contester la décision de refus devant le tribunal administratif 2 mois

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un auprès du ministre de la justice. recours gracieux

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les suivant la notification de la décision de refus. 2 mois

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. notifie jour chômé er jour ouvrable

Un peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. tiers

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier la publication au JORF de votre demande préalable mais la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. après avant

Où s'informer ?

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s'informer ?

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un , si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, certificat de non-opposition

  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Si vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom n'ont pas été mis à jour, vous devez demander au de les modifier. procureur de la République

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre . commune de naissance

Où s'informer ?

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • du décret autorisant votre changement de Ampliation nom de famille

  • Copie des actes de l'état-civil concernés

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  • ou copie de la décision refusant l'opposition. Certificat de non-opposition

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulaire pour demander le certificat de non-opposition. cerfa n°12820

Où s'informer ?

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre . demander le renouvellement de votre carte d'identité passeport

Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois

Le de votre et/ou de votre est même si vos titres d'identité sont encore valides. renouvellement carte d'identité passeport obligatoire

Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. gratuite

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le ainsi que de . renouvellement de votre permis de conduire votre carte vitale

N’oubliez pas de votre aux et par votre changement de nom. communiquer changement de nom administrations organismes concernés

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à . 50 000 €

C'est une demande qui concerne uniquement le . nom de famille

Vous devez avoir un pour changer ce nom de famille. motif légitime

La est si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (). procédure différente

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

La procédure est différente si vous voulez ou si vous voulez . porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation)

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un car perçu comme ridicule ou péjoratif nom difficile à porter

  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation

  • Vous voulez en usage depuis longtemps dans votre famille éviter l'extinction d'un nom de famille

  • Vous voulez que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. consacrer l'usage constant et continu d'un nom

    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

  • Vous et vos portez des noms différents et vous voulez . frères et sœurs porter le même nom

    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

  • Vous voulez pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné éviter les conséquences de la gravité des actes

Des peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. motifs d'ordre affectif

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une . procédure de francisation

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez que le nom inscrit sur . porter le même nom à l'état civil français votre acte de naissance étranger

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Où s'informer ?

Attention

Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une . procédure de francisation

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de . nom de famille en son nom propre

Par conséquent, pour changer leur nom de famille. 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit . constituer un dossier personnel

La seule exception concerne les . majeurs protégés

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. différente

Tout Français majeur peut demander à changer de nom . pour lui-même et ses enfants

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si les parents sont en désaccord

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Services en ligne et formulaires

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. différente

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs . sans changer le sien

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur

  • Le seul parent du mineur

  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du est nécessaire. conseil de famille

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si les parents sont en désaccord

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou . FranceConnect

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. modèle

Où s'informer ?

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est . gratuite

De 3 à 5 jours.

Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du . accéder à votre annonce preuve de sa publication au JORF télécharger gratuitement site Légifrance

Services en ligne et formulaires

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

À savoir

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Bordereau

  • Copie intégrale de votre datant de moins de 3 mois acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de du décret de naturalisation certificat de nationalité française l’ampliation

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié

  • personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Requête

    Elle doit être datée et signée.

    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.

    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. l'autorité parentale formulaire n°5874

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. l'autorité parentale formulaire n°5874

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'informer ?

Le dossier comprend les documents suivants :

  • récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Bordereau

  • Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation certificat de nationalité française ampliation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

  • Copie intégrale de du tuteur datant de moins de 3 mois l'acte de naissance

  • Autorisation du conseil de famille

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au de faire une enquête. procureur de la République

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les suivant l'envoi de votre dossier. 2 mois

Le délai pour obtenir une décision est en fonction de la complexité de la demande. variable

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s'informer ?

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou du décret vous est adressé en . ampliation) RAR

Le fait modifier vos . procureur de la République actes d'état civil

Si votre demande est refusée, le refus doit être . motivé

Il vous est par lettre recommandée avec . notifié AR

Vous pouvez de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. contester la décision de refus devant le tribunal administratif

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un auprès du ministre de la justice. recours gracieux

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple

Le ministère de la justice vous un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. notifie jour chômé er jour ouvrable

Un peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. tiers

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier la publication au JORF de votre demande préalable mais la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. après avant

Où s'informer ?

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s'informer ?

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Si vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom n'ont pas été mis à jour, vous devez demander au de les modifier. procureur de la République

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre . commune de naissance

Où s'informer ?

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • du décret autorisant votre changement de Ampliation nom de famille

  • Copie des actes de l'état-civil concernés

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  • ou copie de la décision refusant l'opposition. Certificat de non-opposition

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulaire pour demander le certificat de non-opposition. cerfa n°12820

Où s'informer ?

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre . demander le renouvellement de votre carte d'identité passeport

Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois

Le de votre et/ou de votre est même si vos titres d'identité sont encore valides. renouvellement carte d'identité passeport obligatoire

Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. gratuite

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le ainsi que de . renouvellement de votre permis de conduire votre carte vitale

N’oubliez pas de votre aux et par votre changement de nom. communiquer changement de nom administrations organismes concernés

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à . 50 000 €

Et aussi sur service-public.fr

Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections

Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections

Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections

Où s'informer ?

Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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