Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait de votre plainte est , mais il n'entraîne pas l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. est le seul à pouvoir ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre. toujours possible automatiquement Le procureur de la République décider de poursuivre
Il n'y a pour retirer une plainte. pas de délai
Le retrait peut intervenir de la procédure pénale : à n'importe quel moment
-
Avant toute enquête de police
-
Pendant l'enquête de police (, ou enquête sur du juge d'instruction) enquête de flagrance enquête préliminaire commission rogatoire
-
Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
Le retrait s'effectue (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de ). par tout moyen constitution de partie civile
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre ou à où elle a été déposée. au commissariat de police la brigade de gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une ou à la suite d'une. plainte avec constitution de partie civile citation directe
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous au tribunal judiciaire compétent. se fait par courrier adressez ou déposez
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit comporter (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que de votre demande de retrait. le maximum de renseignements les motifs
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte l'auteur des faits puisque son rôle est . Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République. peut décider de poursuivre d'assurer le respect de la loi
Attention
Cependant, en cas , de ou pour certaines (par exemple : diffusion de correspondances, ) le retrait de votre plainte entraîne larrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites. d'injure diffamation atteintes à la vie privée atteinte à l'image '
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F16862
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr