Vendre ou donner son véhicule

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Quand vous ou votre véhicule, vous devez au . Vous devez également en utilisant le téléservice de l'. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre. vendez donnez remettre certains documents nouveau propriétaire avertir l'administration ANTS

Le (anciennement appelé ) doit être . certificat d'immatriculation carte grise au nom de la personne qui vend le véhicule

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

du véhicule le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation. Seul le propriétaire peut vendre

Attention

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée , vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. leasing automobile

Si vous vendez ou donnez à un particulier une , une , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de, vous devez un . voiture particulière (VP) camionnette plus de 5 ans remettre à l'acheteur procès-verbal de

Le contrôle doit être effectué dans un . centre agréé

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier.

Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un . professionnel de l'automobile

Certains véhicules sont également . dispensés de contrôle technique

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet. moins de 2 mois après la visite initiale

Attention

vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un ayant un numéro de . En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, professionnel Siret

Vous devez fournir à l'acheteur un . Il doit dater de. obligatoirement certificat de situation administrative moins de 15 jours

Ce certificat est obtenu immédiatement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . sur internet au moment de votre déclaration de cession

Anciennement appelé , ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt. certificat de non gage

Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.

Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation.

À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un vers le , que vous aurez généré sur le . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. lien rapport sur l'historique de votre véhicule site HistoVec

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le ou avec . Vous pouvez également passer par un . Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche. site de l'ANTS l'application Simplimmat professionnel agréé

Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un. France Connect

Services en ligne et formulaires

À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :

: vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la. Vous devez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS. La cession du véhicule n'est pas encore réalisée reprendre une fois la transaction réalisée

Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).

Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

  • Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession

  • . Certificat de situation administrative

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.

Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez  remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1.

Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1 immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention re "non garanti".

Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

Attention

Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un . Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité. recours par l'acheteur

: vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les suivant la signature du certificat de cession. La cession est réalisée 15 jours

Vous devez qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom. récupérer le code de cession

Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Date et heure de la cession

  • Kilométrage du véhicule

  • Adresse complète du nouveau propriétaire.

Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat.

Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.

Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.

Attention

Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.

Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA)

Étapes de la démarche :

  • Vous Simplimmat et créez un sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application. téléchargez l'application compte FranceConnect

  • Le , , vous saisissez dans l'application les que vous vendez et vous les sur son smartphone. jour de la vente en présence de l'acheteur données concernant le véhicule partagez avec l'acheteur

  • Un est ensuite pour lui proposer de l'achat du véhicule . Pour cela, l'acheteur qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ; sms envoyé à l'acheteur valider dans l'application scanne le QR code,

  • Vous ensuite la . Le s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application. signez chacun déclaration de cession document officiel de déclaration de cession automatiquement

  • peut ensuite . Après , un est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants. L'acheteur demander sa nouvelle carte grise paiement de la taxe certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

  • Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique «  ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois. la liste de mes véhicules

    • Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un . mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur

    Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

    Le mandataire devra se connecter sur compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. son

    Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous . (bouton "Pour quelqu'un d'autre")

    Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.

    Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule.

    Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. "vendu le"

    Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention sur le certificat d'immatriculation. "vente export"

    Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un . professionnel de l'automobile

    Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

    Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. l'intégralité

    Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. à son nom.

    Attention

    Le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

    La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Vous devez également remettre à l'acheteur les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 du certificat de cession

    • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS

    • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS

    • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

    Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

    • Carnet d'entretien de la voiture

    • Factures des entretiens et des réparations

    • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

    • de votre véhicule, qui retrace son historique complet. Rapport Histovec

    N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il . résilie votre contrat d'assurance

    Et aussi sur service-public.fr

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    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

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