Congé de solidarité familiale d'un salarié
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
-
Ascendant
-
Descendant
-
Frère ou sœur
-
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins avant le début du congé. 15 jours
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
-
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
-
Votre date de votre départ en congé
-
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
-
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
-
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
-
Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
-
Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins avant la fin initialement prévue de votre retour. 3 jours
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Le congé est pris :
-
Soit pris en continu à temps plein
-
Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès à votre employeur. notification
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la ou l'. convention collective accord collectif d'entreprise
En l'absence de , la durée du congé est de , renouvelable une fois. dispositions conventionnelles 3 mois
À noter
en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins . 1 jour
Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de . l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap)
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n°14555*01
Ministère chargé de la santé
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les qui suivent le décès. 3 jours
Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de en lien avec le décès. congés pour événements familiaux
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Où s'informer ?
-
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation - Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Services en ligne et formulaires
-
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n°14555*01
Ministère chargé de la santé
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1767
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr